Toutes les fiches pratiques

Publié par Maxime Wagner

L'approbation des comptes

L'approbation des comptes est une opération imposée par la Loi et de ce fait obligatoire dans la vie dune société. Elle doit avoir lieu au moins une fois par an, et au maximum dans les six mois après la clôture de l'exercice comptable de la société. Qu'il s'agisse dune société par actions ou une société à risque limité, les dispositions légales applicables varient peu.

Publié par Maxime Wagner

Augmenter son capital social

Une entreprise peut recourir à une augmentation de capital pour diverses raisons: il peut s'agir de financer des investissements, d'apurer les pertes ou encore de rembourser un emprunt par anticipation.

Publié par Maxime Wagner

Céder ses actions

Les sociétés commerciales de capitaux telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées sont constituées par un capital divisé en actions. Le détenteur d'actions se voit reconnaître un certain nombre de droits à savoir le droit d'être informé de la situation de l'entreprise, le droit de participer au vote au sein des assemblées et le droit de recevoir des dividendes. Dans ce type de sociétés le montant des capitaux investis importe plus que la personnalité des actionnaires. C'est la raison pour laquelle la cession d'actions y est par principe libre. Le cédant peut choisir de vendre ses titres à quiconque et au prix qu'il souhaite, sous réserve de respecter les règles du droit commun des contrats. Les statuts de la société peuvent néanmoins prévoir des règles de cession plus strictes.

Publié par Maxime Wagner

Déposer sa marque

La création d'une entreprise emporte souvent la naissance d'un logo, slogan ou même de sons caractérisant la marque nouvellement créée. Le dépôt de sa marque est une étape importante de la création car elle permet d'accéder à la propriété d'un signe dans la dénomination de produits ou services pour un territoire donné. Cette propriété est nécessaire pour pouvoir exploiter sereinement la dénomination ou le signe choisi pour l'activité de sa société.

Publié par Maxime Wagner

Rédiger son contrat freelance

Vous envisagez de vous lancer en tant que professionnel indépendant mais vous n'avez pas les moyens de lancer votre propre entreprise ? Dans ce cas, le contrat de freelance paraît être la meilleure alternative pour devenir votre propre patron le plus vite possible.

Publié par Maxime Wagner

Changer sa dénomination sociale

Votre société a évolué et sa dénomination sociale peut ne plus correspondre plus à sa réalité. Vous souhaitez donc changer sa dénomination sociale. Il est alors nécessaire de bien connaitre les enjeux, les contraintes et les étapes à suivre pour réussir son changement de dénomination sociale

Publié par Maxime Wagner

Changer son objet social

Tout au long de sa vie, une société peut connaitre certaines évolutions quant aux activités proposées. Que ce soit une extension ou une restriction des activités exercées, cette évolution aura nécessairement pour conséquence un changement d'objet social.

Publié par Maxime Wagner

Changer de dirigeant

Le changement de dirigeant est un événement important d'une société. En effet, le dirigeant incarne la société dans ses rapports avec le monde et assure le fonctionnement de cette dernière. Différentes raisons peuvent mener à effectuer ce changement : démission du dirigeant / décès du dirigeant, révocation du dirigeant par les associés, arrivée du terme de son mandat.

Publié par Maxime Wagner

Rédiger ses CGU

La création d'une entreprise implique de plus en plus souvent la mise en ligne d'un site internet pour la vente de biens ou la fourniture de services. L'exercice dune activité commerciale sur internet suppose le respect dune règlementation stricte, permettant de protéger les deux parties : l'utilisateur du site, et son créateur. Les Conditions générales d'utilisation (CGU) sont essentielles car elles permettent de donner des garanties à l'éditeur du site en cas de conflit, et d'informer les utilisateurs des modalités et des conséquences que l'utilisation du site implique.

Publié par Maxime Wagner

Transférer son siège social

Correspondant à la domiciliation de votre société, le siège social est indiqué dans ses statuts, mais peut évoluer au cours de la vie de l'entreprise. Vous êtes amenés à déplacer votre activité, vous souhaitez rapprocher votre société de son lieu d'activité ?

Publié par Maxime Wagner

Rédiger ses CGV

Acheter un véhicule, souscrire à une assurance, commander des vêtements via un site internet. Autant de situations de la vie courante où le consommateur accepte les CGV de l'entreprise, sans négociations ou modifications possibles, avant de recevoir son produit ou son service. Les CGV ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées pour les entreprises qui souhaitent se protéger, et effectuer des transactions rapides et sécurisées.

Publié par Maxime Wagner

Créer son pacte d'associés

Un pacte dassociés est un contrat signé par la totalité ou par une partie des associés dune SARL (cependant, lorsquune seule partie la signé, les autres associés nen ont pas connaissance). Sa fonction principale est dorganiser les relations entre les signataires et, ce faisant, de protéger leurs intérêts communs.

Publié par Maxime Wagner

Transformer sa SARL en SAS

Un certain nombre de SARL décident de changer de forme sociale au cours de la vie de l'entreprise pour se tourner vers la SAS, structure juridique qui attire de plus en plus d'entrepreneurs du fait de la souplesse de son fonctionnement.

Publié par Maxime Wagner

Créer une SCI

La SCI est une société adaptée aux créateurs désireux de pouvoir contrôler aisément la gestion, la cession ou encore la transmission de leurs biens immobiliers. Elle présente de nombreux avantages, notamment en termes de fiscalité.

Publié par Maxime Wagner

Créer son EURL

Bon nombre d'entrepreneurs souhaitent se lancer seuls dans la création d'entreprise. Mais un nombre important d'étapes et de formalités se mettent en travers de leur route, et notamment le choix de la structure la plus adaptée à leur activité, ou encore celui du régime fiscal ou social qui leur permettrait de rentabiliser au mieux leur affaire. La création dune société avec un associé unique répond à certaines exigences à connaître avant de se lancer !

Publié par Camille Grandperrin

Créer sa SASU

La SAS unipersonnelle est accessible à tous les entrepreneurs désireux dentreprendre tout en restant seul actionnaire de leur société, depuis la loi du 12 juillet 1999. Elle présente de nombreux avantages, et notamment par rapport à la micro-entreprise ou lEIRL qui ne permettent pas de bénéficier du statut protecteur quoffre la société. Avant de créer sa SASU, voici quelques informations sur ses modalités de création et de fonctionnement.

Publié par Maxime Wagner

Créer une SARL

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société commerciale par la forme, constituée dassociés voyant leur responsabilité limitée au montant de leur apport dans le capital social. Les dettes de leur société ne sétendent pas à leur patrimoine personnel. Forme de société réputée pour correspondre parfaitement aux commerces familiaux ou traditionnels, elle sintègre cependant parfaitement à tout type dactivités et présente de nombreux avantages.

Publié par Maxime Wagner

Créer une SAS

La SAS (ou Société par Action Simplifiée) est devenue avec le temps une des formes de société les plus répandues dans le milieu de la création d'entreprise. Réputée pour sa flexibilité et sa liberté statutaire elle est devenue accessible à tous types d'entrepreneurs, aussi bien pour les petites que les grandes sociétés.

Publié par Maxime Wagner

Rédiger son CDD

Depuis 1979, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement règlementé par la loi. La conclusion de ce type de contrat de travail doit répondre à des exigences particulières qui doivent être connues aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Publié par Maxime Wagner

Rédiger un CDI

Pour embaucher un salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée, la rédaction d'un écrit n'est en rien obligatoire. Elle n'en est pas moins indispensable pour prévenir conflits et malentendus. Rédiger un CDI permet d'exposer clairement ce sur quoi employeur comme salarié vont pouvoir s'engager.

Publié par Michel Gistepi

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure visant à remettre sur les bons rails une entreprise lorsqu'elle se trouve en cessation de paiement.

Publié par Michel Gistepi

Raison sociale d'une entreprise

La raison sociale d'une entreprise est le nom par lequel est désigné une personne morale, une société. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce qu'une filiale ?

Entreprise indépendante, la direction d'une filiale est toutefois assurée par une société mère ou encore une holding. Caractéristiques et avantages d'une filiale.

Publié par Michel Gistepi

Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise

Afin de déclarer toutes modifications au sujet d'une personne morale (entreprise), le formulaire M2 doit être dûment rempli. L'essentiel à connaître sur le sujet.ª

Publié par Michel Gistepi

Formulaire M0 : déclaration de constitution d'une SARL

Le formulaire M0 est le document officiel utilisé pour déclarer la création d'une SARL. Il détaille l'ensemble des informations à son sujet.

Publié par Michel Gistepi

Virement SEPA : les obligations pour les entreprises

Le mode de virement bancaire SEPA est devenu depuis 2014 une obligation pour toutes les entreprises de France ainsi que pour celles de l'Espace économique européen. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

TVA Intracommunautaire

Les entreprises de tous secteurs d'activités étant enregistrées dans un des pays membres de l'UE et qui commercent entre elles sont assujetties au règle de fonctionnement de la TVA Intracommunautaire.

Publié par Michel Gistepi

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré en charge de régler les litiges commerciaux. L'essentiel à connaître.

Publié par Michel Gistepi

Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles

Les travailleurs indépendant ont la possibilité de déduire un certain nombre de frais professionnels de leur bénéfice imposable. Quelles sont les dépenses prises en compte ? Comment procéder ?

Publié par Michel Gistepi

Taxe d'apprentissage : ce qu'il faut savoir

La taxe d'apprentissage est versée par toute entreprise afin de participer au financement du système de formation initiale des futurs salariés. Ce qu'il faut savoir.

Publié par Michel Gistepi

SARL

La Société A Responsabilité Limitée est une des formes de juridiques d'entreprises, en l'occurrence la plus répandue en France. Quelles en sont les caractéristiques principales ? Quid de sa création et quels sont ses avantages ? Le point.

Publié par Michel Gistepi

SA : la Société Anonyme

Société commerciale, la Société Anonyme est une société constituée par actions. Elle est soumise à un mode de fonctionnement singulier et présente des atouts notables.

Publié par Michel Gistepi

Registre unique du personnel : une obligation pour l'employeur

Le registre unique du personnel est un document regroupant un vaste ensemble d'informations au sujet de chaque salarié.

Publié par Michel Gistepi

Les professions réglementées

Du médecin à l'avocat en passant par l'expert-comptable à l'architecte, plusieurs centaines de professions sont dites "réglementées". Car elle requiert l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification précise.

Publié par Michel Gistepi

Les apports en société

En phase de création d'entreprise, les associés se doivent d'effectuer des apports de différentes natures pour constituer le capital social. Il s'agit de biens mis en commun.

Publié par Michel Gistepi

L'entreprise adaptée : une structure pour les salariés handicapés

Les entreprises adaptées sont des structures spécialement mises au point pour accueillir les travailleurs handicapés et leur permettre d'avoir accès au marché du travail.

Publié par Michel Gistepi

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d'un bail commercial est un enjeu majeur pour tout professionnel exerçant une activité commerciale, car il en va de la bonne santé de son entreprise. Le Code du Commerce encadre bien le sujet.

Publié par Michel Gistepi

Le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC est un régime fiscal d'imposition. Il concerne les professions libérales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel en-dessous d'un plafond précis. Qu'est-ce que le régime micro-BNC ?

Publié par Michel Gistepi

Le pas-de-porte

Dans le cadre de la signature d'un bail commercial, le bailleur peut exiger de la part du locataire de lui verser un "pas-de-porte".

Publié par Michel Gistepi

Quel secteur d'activité pour votre entreprise?

En phase de création d'entreprise, la question du choix du secteur d'activité est un sujet des plus stratégiques. Il en va du succès et de la pérennité de l'activité. Plusieurs éléments clés sont à prendre en considération pour bien le déterminer.

Publié par Michel Gistepi

Propriété intellectuelle: la protéger

La propriété intellectuelle est un terme désignant la protection des uvres dites 'de l'esprit'. Elle est composée de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique. Tout créateur d'une uvre peut entreprendre une démarche visant à la protéger et lui conférer ainsi un monopole d'exploitation commerciale.

Publié par Michel Gistepi

Propriété industrielle: la protéger

Les innovations techniques, les inventions et les créations peuvent bénéficier d'une protection industrielle. L'INPI est l'organisme auprès de qui la démarche doit être effectuée. Mais en quoi cela consiste-t-il ? Explications.

Publié par Michel Gistepi

Profession libérale : définition, statuts et impôts

Les professions libérales sont classifiées selon deux types : les professions réglementées et les professions non réglementées. Dans les deux cas, leur définition légale provient d'une directive européenne.

Publié par Michel Gistepi

Numéro SIREN

Le numéro SIREN est délivré par l'INSEE à toute entreprise établie en France lors de sa phase de création. L'essentiel à connaître sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

L'EURL

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de société équivalente à la SARL avec comme différence le fait qu'elle ne comporte qu'un seul et unique associé.

Publié par Michel Gistepi

Les zones franches urbaines - Territoires Entrepreneurs

Afin de favoriser le développement économique de certaines zones géographiques, des zones franches urbaines ont été créées. Elles permettent aux entreprises s'y installant de bénéficier d'avantages fiscaux.

Publié par Michel Gistepi

Les royalties

En matière commerciale, les royalties correspondent à une redevance financière versée par un franchisé à un franchiseur en retour des services rendus par le franchiseur. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

La parité au Conseil d'Administration

Au sein du Conseil d'Administration de certaines sociétés, la parité doit être respectée. Une obligation qui remonte à 2011. Ce qu'il faut savoir en la matière.

Publié par Michel Gistepi

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée à l'encontre de sociétés dans un cas de figure précis. Quel est son but ? Quelles en sont les conséquences ?

Publié par Michel Gistepi

Factures : les règles à respecter

La facturation est une étape cruciale du processus commercial de toute entreprise. Certaines règles bien précises sont à respecter pour être en conformité avec la loi.

Publié par Michel Gistepi

Le mandataire judicaire, rôle et fonctions

En phase de procédure de sauvegarde d'entreprise, un mandataire judiciaire est désigné par la justice. Qu'est-ce qu'un mandataire judicaire ? En quoi consiste son rôle ?

Publié par Michel Gistepi

Le GIE

Un groupement d'intérêt économique (GIE) est une structure qui regroupe plusieurs entreprises d'un secteur d'activité identique ou complémentaire dans le but de développer leur activité. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est selon la jurisprudence "l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle". Zoom sur cette notion juridique de première importance pour bon nombre de sociétés et d'entreprises.

Publié par Michel Gistepi

Le financement participatif

Appelé également "crowdfunding", le financement participatif est un mode de financement de projets apparu dans les années 2000. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

Le contrat du sous-traitance

Un contrat de sous-traitance est mis en place entre deux entreprises lorsque le donneur d'ordre doit déléguer l'exécution d'une prestation de service ou la production d'un bien. Un contrat en bonne et due forme doit être rédigé et signé par les deux parties. Il définit les obligations réciproques.

Publié par Michel Gistepi

Le conseil d'administration d'une Société Anonyme

Les sociétés anonymes (SA) à conseil d'administration sont la forme la plus répandue de SA. Quel est le fonctionnement d'un conseil d'administration ? Quel est son rôle ? Comment est-il constitué ?

Publié par Michel Gistepi

Le compte courant d'associés : les règles à connaître

Afin de disposer d'une trésorerie suffisante pour le bon déroulement de son activité, une société peut créer un compte courant d'associés.

Publié par Michel Gistepi

Le Bilan Social de l'Entreprise

Alors que le bilan comptable s'intéresse à la santé financière d'une entreprise, le bilan social quant à lui analyse la santé sociale de la structure, dresse un état des lieux de la situation dans l'entreprise.

Publié par Michel Gistepi

La SCS

La Société En Commandite Simple est une forme de société dans laquelle une personne - le commanditaire - confie la gestion de la structure à un associé, le commandité. L'essentiel à connaître sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

La SCA

La Société en Commandite par Actions est une forme juridique de société dans laquelle on retrouve deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La SCA présente des avantages.

Publié par Michel Gistepi

La SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est une forme juridique d'entreprise à destination d'entrepreneurs individuels. L'essentiel à savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

La SAS

La Société par Actions Simplifiée est une forme juridique singulière de société. Elle présente de réels avantages de par son mode de fonctionnement.

Publié par Michel Gistepi

Le dirigeant de fait, une situation risquée ?

La notion de dirigeant de fait soppose à celle de dirigeant de droit et désigne une personne morale ou physique qui gère ou dirige une société sans mandat social. Bien quil napparaisse pas dans les statuts, le dirigeant de fait engage sa responsabilité. Quels risques encourt-il ?

Publié par Michel Gistepi

Les clauses primordiales dans un pacte dactionnaires

Le pacte dactionnaires permet de préciser les statuts dune société en déterminant son fonctionnement et les obligations auxquelles sont soumis les associés. Ce contrat juridique et moral contient des clauses spécifiques, nous évoquerons ici les plus importantes.

Publié par Michel Gistepi

Le contrat de sécurisation professionnelle : procédure à suivre ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif daccompagnement encadré par Pôle emploi. Il est destiné aux employés faisant lobjet dun licenciement économique au sein dune entreprise de moins de 1 000 salariés, en liquidation ou en redressement judiciaire.

Publié par Michel Gistepi

Les aides à la création d'entreprise : qui, quand, comment ?

Il existe de nombreuses aides à destination des personnes souhaitant se lancer dans laventure entrepreneuriale. De nature publique ou privée, ces aides prennent des formes très différentes et nont pas toujours le même objectif.

Publié par Michel Gistepi

Formalités pour l'embauche d'un salarié ?

Lorsquune entreprise souhaite recruter un salarié, de nombreuses formalités doivent être accomplies pour rendre cette embauche effective. De la DPAE à la visite médicale, le recrutement passe par plusieurs étapes obligatoires. Tour dhorizon dans cet article.

Publié par Michel Gistepi

Procédure pour céder son entreprise

Il existe autant de raisons de céder son entreprise que de façons de le faire. La transmission dune société étant souvent laccomplissement dune carrière, il est important de trouver la configuration optimale qui conviendra aussi bien au dirigeant quà lentreprise elle-même.

Publié par Michel Gistepi

Déposer un brevet

Déposer un brevet permet de protéger une innovation technique et d'en exploiter les bénéfices sur le long terme. Le dépôt de brevet est donc un outil indispensable pour les créateurs et dirigeants d'entreprise. En voici les principaux éléments à retenir.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?

Composée de l'ensemble des documents comptables d'une entreprise, la liasse fiscale est remise en fin d'exercice aux services des impôts. Voici les points clés à retenir sur le fonctionnement de la liasse fiscale et son utilisation.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce que le microcrédit ?

En se substituant aux circuits bancaires classiques, le microcrédit accorde des prêts de faible montant à des entrepreneurs en difficulté. Voici, en quelques points clés, ce qu'il faut retenir du microcrédit, un phénomène mondial devenu en 40 ans un outil incontournable du développement économique.

Publié par Michel Gistepi

Quand peut-on appliquer une détaxe ?

Les entreprises qui vendent des produits susceptibles dêtre achetés par des touristes de passage peuvent dans certains cas appliquer une détaxe qui consiste à exonérer de TVA les produits concernés. Ainsi, les différents taux de TVA en France comprennent également un taux à 0% réservé à une clientèle bien définie.

Publié par Michel Gistepi

Les différents taux de TVA

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt égalitaire en France. Chaque client paye le même taux appliqué sur les prix hors taxes déterminés par les entreprises. Ce taux peut varier en fonction du produit acheté. Quatre différents taux de TVA existent en France et sont déterminés en fonction de la nature des biens et services vendus. Les sociétés sont chargées de collecter cet impôt et de le restituer à lÉtat, chaque mois ou chaque semestre en fonction de leur statut juridique.

Publié par Michel Gistepi

Quest-ce que le conjoint collaborateur ?

Le conjoint dun chef dentreprise est dans lobligation de choisir un statut entre salarié, associé ou conjoint collaborateur à partir du moment où il travaille dans la même entreprise. La loi du 2 août 2005 a en effet clarifié cette situation particulière et notifié que labsence de déclaration sapparente à du travail dissimulé. Cette obligation concerne les commerçants, les artisans, les indépendants et les professions libérales.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce que la C3S ?

Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions deuros en 2015 sont tenues de s'acquitter de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en 2016. À quoi correspond exactement cette contribution ?

Publié par Michel Gistepi

La comptabilité analytique, un bon outil de gestion

La comptabilité analytique permet de calculer différents coûts essentiels à la gestion d'une entreprise en se reposant sur la comptabilité générale. Retour sur cet outil précieux d'aide à la décision, utilisé par de nombreux entrepreneurs.

Publié par Michel Gistepi

Mettre en place un intéressement pour les salariés

L'intéressement est une façon d'impliquer les salariés dans les résultats d'une entreprise, en récompensant financièrement leur effort collectif. Contrairement à la participation aux résultats, l'intéressement est facultatif. Zoom sur les modalités de mise en place du dispositif.

Publié par Michel Gistepi

La micro-entreprise

Souvent confondu avec le statut juridique dauto-entrepreneur, le régime de la micro-entreprise correspond en fait à un régime fiscal. Appliqué à la plupart des entreprises individuelles, ce régime simplifié présente des avantages bien spécifiques.

Publié par Michel Gistepi

La location-gérance : les enjeux de ce contrat

Grâce au contrat de location-gérance, les entrepreneurs peuvent louer un fonds de commerce, moyennant une redevance. Bien quassortie de conditions spécifiques, la location-gérance offre un cadre à la fois souple et sécurisé pour entreprendre.

Publié par Michel Gistepi

Protéger son idée

Se faire voler son idée : voilà la plus grande crainte de tout entrepreneur qui commence à démarcher auprès de financeurs ou déventuels partenaires. En France, sil nest pas possible de protéger une idée, abstraite par définition, il est possible den protéger ses matérialisations concrètes.

Publié par Michel Gistepi

Laffichage obligatoire en entreprise

Daprès le droit du travail, tous les employeurs sont obligés dafficher dans leur entreprise un certain nombre de documents qui sont autant dinformations indispensables pour les salariés. Voici la liste des documents à affichage obligatoire dans une entreprise, au 1er janvier 2016.

Publié par Michel Gistepi

Fiche individuelle de pénibilité

Les employeurs ont l'obligation de tenir à jour une fiche individuelle de pénibilité pour chaque salarié exposé à un facteur de pénibilité au moins. Cette fiche assure le suivi des risques d'exposition. Voici le détail de son fonctionnement.

Publié par Michel Gistepi

Étudiant-entrepreneur : un nouveau statut

Avec un succès grandissant, le statut d'étudiant-entrepreneur permet de créer son entreprise en poursuivant des études supérieures. Voici comment fonctionne le dispositif PÉPITE (Pôle étudiant pour l'innovation le transfert et l'entrepreneuriat) et le détail des avantages de ce statut sécurisant.

Publié par Michel Gistepi

Qu'appelle-t-on un rescrit fiscal ?

Lorsqu'un contribuable ne sait pas comment interpréter un texte du droit fiscal, il peut demander à l'administration un rescrit fiscal. Les services fiscaux apportent alors une réponse qui les engage juridiquement. Voici les explications détaillées sur les démarches pour obtenir un rescrit fiscal.

Publié par Michel Gistepi

Le contrat de franchise

La franchise prend aujourdhui une place importante. Ce système permet de bénéficier dune certaine liberté dexploitation tout en limitant le risque entrepreneurial. Pour sécuriser la relation franchiseur/franchisé, le contrat de franchise est un document juridique indispensable.

Publié par Michel Gistepi

Procédure de dépôt de bilan

Quand une entreprise se trouve dans un état où ses actifs ne sont pas suffisants pour payer ses dettes, elle est en situation de cessation des paiements. Elle doit effectuer une déclaration, ou dépôt de bilan. Larticle suivant décrit la procédure à suivre en cas de dépôt de bilan.

Publié par Michel Gistepi

Droits d'auteur : qui est concerné ?

Pour protéger les créateurs duvres intellectuelles, le droit dauteur leur garantit un certain contrôle moral et financier sur luvre en question. Larticle suivant explique le fonctionnement et la portée du droit dauteur dans le cadre de la création artistique et intellectuelle.

Publié par Michel Gistepi

La jeune entreprise innovante (JEI)

Créé en 2004, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un régime sadressant aux jeunes entreprises investissant dans la recherche et le développement. Utilisé par plus de 4 000 entreprises en France, le statut de JEI offre de nombreux avantages. Gros plan sur ce régime particulier.

Publié par Michel Gistepi

Les avantages de l'alternance pour l'employeur

Le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation induisent tous deux une formation en alternance, permettant à l'employé concerné d'obtenir une qualification reconnue. Afin d'inciter les employeurs à recourir à ces dispositifs, différents avantages leur sont accordés.

Publié par Michel Gistepi

Les avantages de l'alternance pour l'employeur

Le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation induisent tous deux une formation en alternance, permettant à l'employé concerné d'obtenir une qualification reconnue. Afin d'inciter les employeurs à recourir à ces dispositifs, différents avantages leur sont accordés.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce que la « mise à disposition de locaux » ?

Une entreprise peut choisir de mettre une partie de ses bureaux à la disposition d'autres professionnels, en proposant notamment un espace de coworking. Une manière d'optimiser la rentabilité de locaux inoccupés, mais aussi de répondre à une forte demande de la part des entrepreneurs.

Publié par Michel Gistepi

Création d'entreprise : les outils pour se faire connaître

Une création d'entreprise est généralement suivie d'une phase de communication visant à informer les clients potentiels des services et/ou produits proposés par l'entreprise. Retour sur les outils dont disposent les entrepreneurs pour se faire connaître.

Publié par Michel Gistepi

Création d'entreprise : choisir le bon statut

Toute création d'entreprise passe par le choix d'un statut. Chaque forme juridique ayant ses avantages et inconvénients propres, il convient de bien réfléchir au statut le plus approprié à son projet. Retour sur les différents critères à prendre en compte pour ne pas se tromper.

Publié par Michel Gistepi

ARCE : comment fonctionne l'aide de Pôle emploi aux entrepreneurs ?

Pour soutenir la création d'entreprise, Pôle emploi propose l'ARCE aux entrepreneurs. L'« Aide à la Reprise ou la Création d'Entreprise » facilite le démarrage des projets des demandeurs d'emploi. Ainsi, près d'une création d'entreprise sur deux en France bénéficie du dispositif. Explications.

Publié par Michel Gistepi

Annonce légale : à quoi ça sert et comment la publier ?

Avant de pouvoir réellement commencer son activité, une entreprise doit se constituer et acquérir un statut juridique. Lannonce légale est une des étapes obligatoires dans le parcours de la création dentreprise. Larticle ci-dessous explique son intérêt et les différentes choses à savoir pour sa publication.

Publié par Michel Gistepi

Gérant de SARL : majoritaire ou minoritaire, comment choisir ?

La SARL Société à Responsabilité Limitée est une entreprise dirigée par un gérant qui peut être soit majoritaire soit minoritaire. En fonction de cette qualification, ses droits et son statut social ne seront pas les mêmes. Voici quelques explications pour bien choisir son statut.

Publié par Michel Gistepi

Attestation de vigilance : comment l'obtenir et à quoi sert-elle ?

Lorsqu'une entreprise signe un contrat avec une société de services, un fournisseur ou encore un sous-traitant, une attestation de vigilance peut être nécessaire. Ce document, destiné à lutter contre le travail dissimulé, certifie que le cocontractant respecte bien ses obligations sociales.

Publié par Michel Gistepi

Associations de gestion agréées : quel rôle auprès des entrepreneurs ?

Les associations de gestion agréées (ou AGA) accompagnent les créateurs et chefs d'entreprise dans la gestion de leur activité. Cette aide peut être de nature fiscale ou comptable, et s'assortit pour les adhérents de 4 avantages fiscaux majeurs.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce qu'une holding ?

Appelée également société de "portefeuille", la holding est une forme particulière d'entreprise. Qu'est-ce qu'une holding ? Pourquoi peut-il être intéressant d'en créer une ?

Publié par Michel Gistepi

Faire une étude de marché

La réalisation d'une étude de marché est une étape indispensable pour s'assurer de la validité et de la cohérence de la création d'une activité. Quels sont les points à étudier ? Où obtenir les informations nécessaires ?

Publié par Michel Gistepi

EI : Entreprise Individuelle

L'Entreprise Individuelle (EI) est une forme spécifique d'entreprise. Elle présente des avantages tangibles pour l'entrepreneur tant sur les modalités de création que sur celles de la gestion. Qu'est-ce qu'une EI ? Ce qu'il faut savoir sur la question.

Publié par Michel Gistepi

EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limité

L'EARL est une forme de société civile aux caractéristiques singulières et aux avantages réels. Qu'est-ce qu'une exploitation agricole à responsabilité limité ? Comment la créer et quels en sont les atouts ?

Publié par Michel Gistepi

Domiciliation d'entreprise : comment procéder ?

La domiciliation d'une entreprise est une étape obligatoire dans la vie d'une structure car elle est la seule façon de l'identifier en lui attribuant une adresse administrative. Comment procéder pour domicilier une entreprise ?

Publié par Michel Gistepi

Devis : les règles à respecter

Pour l'effectuation d'une prestation de service ou la vente de marchandises, un devis en bonne et due forme doit être formalisé. Certaines règles sont à respecter. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

L'essentiel de la loi Florange

La loi Florange a été promulguée le 29 mars 2014 avec une ambition affichée dempêcher la fermeture des sites industriels rentables en favorisant la cession de ceux-ci en cas de délocalisation. Lambition plus large de cette loi était de tenter de réformer le capitalisme français, notamment avec la généralisation du droit de vote double. Voici une synthèse reprenant lessentiel de la loi Florange.

Publié par Michel Gistepi

Les obligations comptables d'une SAS et dune SA

Les sociétés par actions simplifiée et les sociétés anonymes sont dans lobligation de respecter quelques règles comptables élémentaires quelle que soit leur taille ; elles sexposent sinon à déventuelles poursuites pénales. Larticle ci-dessous fait le point sur les obligations comptables des SAS et SA.

Publié par Michel Gistepi

Les obligations comptables d'une SARL

La gestion d'une société doit respecter un certain formalisme. Il incombe notamment au gérant de tenir une comptabilité précise et d'établir des comptes annuels. Voici le détail des obligations comptables d'une SARL.

Publié par Michel Gistepi

Tout savoir sur la SELARL : statuts et formalités

La SELARL est l'une des quatre sociétés d'exercice libéral existant en France. Elle permet aux membres de certaines professions libérales de s'associer, afin d'exercer leur activité au sein d'une société de capitaux à responsabilité limitée. Zoom sur les spécificités de ce statut.

Publié par Michel Gistepi

Les formalités juridiques liées aux SCI, SNC, EURL et SARL

Tout évènement dans la vie d'une SCI, dune SNC, dune EURL ou dune SARL, de sa création à sa liquidation, doit respecter certaines règles. Revue de détail des formalités juridiques à réaliser.

Publié par Michel Gistepi

Épargne d'entreprise : les BSPCE

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE permettent aux salariés de se constituer une épargne d'entreprise en achetant des titres de la société à un prix avantageux. Détails et fonctionnement de ce dispositif créé pour les jeunes entreprises.

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Qu'est-ce qu'un bon de souscription d'action (BSA) ?

Dans le cadre d'une augmentation de capital, ou simplement pour récompenser ses actionnaires, une société peut choisir d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA). À quoi correspondent exactement ces bons ? Quel est leur intérêt ?

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Savoir lire un bilan

Pour un chef dentreprise, un repreneur, un financier ou encore un analyste, la bonne compréhension du bilan financier est indispensable. Ce document comptable permet en effet, entre autres choses, de prendre le pouls dune société et de connaître sa structure financière. Voici tout ce quil faut savoir pour bien lire un bilan.

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Déposer une marque : démarches et intérêt

Déposer une marque constitue souvent lune des premières étapes à effectuer au moment de créer son entreprise. Cette démarche permet dacquérir lexclusivité de la marque pour une période donnée. Voici toutes les informations à connaître sur les procédures à effectuer.

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Le dispositif d'accord et plan d'action pour les seniors

Le dispositif d'accord et plan d'action pour les seniors a pour objectif de favoriser l'activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus. Voici ce qu'il faut retenir de ces dispositifs législatifs et de leur application en entreprise.

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SELARL, SELAFA, SELAS et SELCA : les sociétés dexercice libéral

Les sociétés d'exercice libéral permettent aux professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Ces structures peuvent prendre plusieurs formes : Selarl, Selafa, Selas, Selca. Tour d'horizon de leur mode de fonctionnement et de leurs avantages.

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Droits d'enregistrement d'une société

Acquisition de parts, cession, augmentation de capital : à loccasion de la plupart des événements marquants de la vie d'une société, des droits d'enregistrement doivent être payés aux impôts. Voici un panorama des montants et modalités à connaître pour les différents droits d'enregistrement à régler selon chaque type de transaction.

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Royalties et redevances : le franchisé rétribue le franchiseur

Le système de la franchise est basé sur une relation contractuelle entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur met un ensemble de prestations au service du franchisé comme la marque, la communication ou le savoir-faire. Le franchisé, quant à lui verse des droits dentrée, des royalties et des redevances en échange de lensemble de ces prestations. Voici les différentes rétributions dun franchisé à son franchiseur.

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Droits d'auteur : comment les calculer ?

La loi prévoit une protection de l'uvre intellectuelle d'un créateur. Il s'agit des droits d'auteurs. Ils relèvent à ce titre de la propriété intellectuelle et une rétribution financière est prévue en cas d'utilisation de l'uvre par un tiers. Comment calculer les droits d'auteur?

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La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Formalité administrative obligatoire pour toute embauche de personnel, la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) remplace la Déclaration Unique d'Embauche. L'essentiel à savoir sur le sujet.

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Interdiction de fumer au travail : les obligations de l'employeur

La loi Evin de 1991 ainsi que celle du 1er Février 2007 ont officialisé l'interdiction de fumer dans les lieux publics mais également sur le lieu de travail, dans les administrations ou encore dans les établissements scolaires. Quelles sont les obligations de tout employeur ?

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Installer son entreprise dans une pépinière

Installer son entreprise dans une pépinière est une excellente solution pour tout créateur en raison des avantages de la formule. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

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Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une formalité administrative obligatoire pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. Qui est concerné par la démarché ? Comment faire ?

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Inscription au Registre des Métiers (RM)

L'inscription au Registre des Métiers est une démarche administrative obligatoire pour les personnes physiques ou morales exerçant sur le secteur d'activité de l'artisanat. Elle permet d'identifier la structure en lui donnant une vie juridique.

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Création dentreprise : réaliser un business-plan

Le business plan est un document clé lors de la création dune entreprise. Lentrepreneur y décrit ses produits ou services, leur chance de réussite et ses besoins de financement. Il peut ensuite le présenter à des interlocuteurs financiers ou professionnels afin de promouvoir son projet.

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Comment financer la création dune entreprise ?

La création dune entreprise nécessite, la plupart du temps, un financement plus ou moins conséquent. Selon la nature de lentreprise, de son activité et de ses objectifs, différentes sources de financement pourront être mobilisées, de façon indépendante ou complémentaire.

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La mise à disposition de locaux : comment ça marche ?

Particulièrement prisée par les jeunes sociétés, la mise à disposition de locaux consiste à sinstaller en « colocation » avec dautres entreprises. Véritable alternative aux baux commerciaux et professionnels, la mise à disposition se caractérise par la souplesse de son fonctionnement.

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Commerce ambulant : les règles à connaître

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité de commerce ambulant doit se soumettre à une législation particulièrement encadrée, même sil sagit dune activité ponctuelle. Voici tout ce quil faut savoir sur la réglementation du commerce ambulant.

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CICE : comment en profiter ?

Créé en 2012 par le gouvernement, le crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi (CICE) a pour objectif de permettre aux entreprises dinvestir, dinnover et dembaucher grâce à de larges réductions dimpôts. Voici un tour dhorizon du mécanisme et des moyens den bénéficier.

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CIR : comment en profiter ?

Créé en 1983 puis réformé en 2008, le crédit impôt recherche (CIR) est une déduction dimpôt accordée par lÉtat pour favoriser les activités de recherche et développement des entreprises. Voici tout ce quil faut savoir pour comprendre ses mécanismes et en bénéficier.

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Doit-on démissionner pour créer une entreprise ?

Diverses solutions existent pour que les créateurs d'entreprise préparent le démarrage de leur activité. La démission est l'une d'entre elles, mais pas la seule. Le salarié doit donc attentivement examiner les avantages et les inconvénients d'une démission pour créer son entreprise.

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CAPE : le contrat d'appui au projet d'entreprise

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) aide les créateurs et repreneurs lors de la préparation de leur projet. Il permet de consolider la phase d'étude avant la constitution de la société, et d'accompagner le démarrage de l'activité. Voici comment en bénéficier.

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La Déclaration Sociale Nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) automatise les déclarations sociales des entreprises à travers un portail web officiel. Cette dématérialisation permet aux organismes sociaux de fiabiliser et simplifier les obligations sociales des employeurs. Explications du mode de fonctionnement de la DSN.

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Qu'est-ce que le crowdfunding ?

En doublant de taille chaque année, le marché du crowdfunding se développe fortement en France et offre une nouvelle option de financement aux sociétés. En fonction du stade de développement de lentreprise, certains types de crowdfunding sont plus adaptés. Voici les différentes offres du marché.

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Les avantages dun contrat dapprentissage pour un employeur

Au cur de la lutte contre le chômage, lapprentissage est un levier régulièrement activé en France. Le succès de ce contrat reste relatif avec un effectif qui na jamais dépassé les 500 000 apprentis par an, depuis 1971 et la mise en place du premier cadre légal dédié. Pour atteindre ce cap, de nombreuses mesures favorisent ce type dembauche. Les voici détaillées.

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Qu'est-ce que la base de données unique ?

Afin de permettre aux représentants du personnel des entreprises de plus de 50 salariés dêtre bien informés de la situation économique et sociale de leur société, la loi oblige, depuis peu, lentreprise à tenir une base de données unique. Larticle suivant explique son rôle encore méconnu.

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Le bail précaire : tout sur le bail commercial dérogatoire

Le bail commercial dérogatoire, également appelé bail précaire, est un contrat de location de courte durée. Il constitue une alternative au bail commercial classique et évite au locataire et au propriétaire de s'engager sur une longue période.

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Le bail commercial classique : 3, 6, 9

La signature dun bail commercial classique est une étape importante du projet dun entrepreneur. Souvent appelé contrat 3-6-9, ce document autorise le locataire à utiliser les locaux du propriétaire pour lexploitation dun fonds de commerce.

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Auto-entrepreneur : le point après 7 ans et les nouveautés

Depuis sa création en août 2008 et son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur n'a cessé d'évoluer. Est-il toujours conforme aux ambitions de départ du gouvernement ? Le point sur ce régime après 7 ans d'existence et sur les dernières nouveautés.

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La micro-entreprise

Souvent confondu avec le statut juridique dauto-entrepreneur, le régime de la micro-entreprise correspond en fait à un régime fiscal. Appliqué à la plupart des entreprises individuelles, ce régime simplifié présente des avantages bien spécifiques.

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La location-gérance : les enjeux de ce contrat

Grâce au contrat de location-gérance, les entrepreneurs peuvent louer un fonds de commerce, moyennant une redevance. Bien quassortie de conditions spécifiques, la location-gérance offre un cadre à la fois souple et sécurisé pour entreprendre.

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Protéger son idée

Se faire voler son idée : voilà la plus grande crainte de tout entrepreneur qui commence à démarcher auprès de financeurs ou déventuels partenaires. En France, sil nest pas possible de protéger une idée, abstraite par définition, il est possible den protéger ses matérialisations concrètes.

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L'affichage obligatoire en entreprise

Daprès le droit du travail, tous les employeurs sont obligés dafficher dans leur entreprise un certain nombre de documents qui sont autant dinformations indispensables pour les salariés. Voici la liste des documents à affichage obligatoire dans une entreprise, au 1er janvier 2016.

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Fiche individuelle de pénibilité

Les employeurs ont l'obligation de tenir à jour une fiche individuelle de pénibilité pour chaque salarié exposé à un facteur de pénibilité au moins. Cette fiche assure le suivi des risques d'exposition. Voici le détail de son fonctionnement.

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Étudiant-entrepreneur : un nouveau statut

Avec un succès grandissant, le statut d'étudiant-entrepreneur permet de créer son entreprise en poursuivant des études supérieures. Voici comment fonctionne le dispositif PÉPITE (Pôle étudiant pour l'innovation le transfert et l'entrepreneuriat) et le détail des avantages de ce statut sécurisant.

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Qu'appelle-t-on un rescrit fiscal ?

Lorsqu'un contribuable ne sait pas comment interpréter un texte du droit fiscal, il peut demander à l'administration un rescrit fiscal. Les services fiscaux apportent alors une réponse qui les engage juridiquement. Voici les explications détaillées sur les démarches pour obtenir un rescrit fiscal.

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Le contrat de franchise

La franchise prend aujourdhui une place importante. Ce système permet de bénéficier dune certaine liberté dexploitation tout en limitant le risque entrepreneurial. Pour sécuriser la relation franchiseur/franchisé, le contrat de franchise est un document juridique indispensable.

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Procédure de dépôt de bilan

Quand une entreprise se trouve dans un état où ses actifs ne sont pas suffisants pour payer ses dettes, elle est en situation de cessation des paiements. Elle doit effectuer une déclaration, ou dépôt de bilan. Larticle suivant décrit la procédure à suivre en cas de dépôt de bilan.

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Droits d'auteur : qui est concerné ?

Pour protéger les créateurs duvres intellectuelles, le droit dauteur leur garantit un certain contrôle moral et financier sur luvre en question. Larticle suivant explique le fonctionnement et la portée du droit dauteur dans le cadre de la création artistique et intellectuelle.

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Qu'est-ce que la « mise à disposition de locaux » ?

Une entreprise peut choisir de mettre une partie de ses bureaux à la disposition d'autres professionnels, en proposant notamment un espace de coworking. Une manière d'optimiser la rentabilité de locaux inoccupés, mais aussi de répondre à une forte demande de la part des entrepreneurs.

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Création d'entreprise : les outils pour se faire connaître

Une création d'entreprise est généralement suivie d'une phase de communication visant à informer les clients potentiels des services et/ou produits proposés par l'entreprise. Retour sur les outils dont disposent les entrepreneurs pour se faire connaître.

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Création d'entreprise : choisir le bon statut

Toute création d'entreprise passe par le choix d'un statut. Chaque forme juridique ayant ses avantages et inconvénients propres, il convient de bien réfléchir au statut le plus approprié à son projet. Retour sur les différents critères à prendre en compte pour ne pas se tromper.

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La jeune entreprise innovante (JEI)

Créé en 2004, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un régime sadressant aux jeunes entreprises investissant dans la recherche et le développement. Utilisé par plus de 4 000 entreprises en France, le statut de JEI offre de nombreux avantages. Gros plan sur ce régime particulier.

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Les avantages de l'alternance pour l'employeur

Le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation induisent tous deux une formation en alternance, permettant à l'employé concerné d'obtenir une qualification reconnue. Afin d'inciter les employeurs à recourir à ces dispositifs, différents avantages leur sont accordés.

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Crédit d'impôt rechercher (CIR)

Le Crédit impôt recherche (CIR) a été créé afin de stimuler les efforts des entreprises en recherche. Principes et fonctionnement.

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Code de déontologie : quelles obligations pour les professionnels ?

La plupart des professions libérales ont édité leur code de déontologie auquel doivent se conformer les acteurs de leur branche d'activité. Il définit une certain nombre d'obligations qui engendrent de lourdes conséquences si elles ne sont pas respectées.

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Chèque impayé : comment réagir ?

De nombreuses entreprises doivent faire face au problème des chèques impayés à tel point que certaines le refusent comme mode de règlement. Comment réagir ?

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Business Angel

Maillon essentiel dans le développement de certaines entreprises, le business angel est un investisseur privé qui injecte des fonds pour soutenir un projet innovant.

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Autoliquidation de TVA : principes et fonctionnement

Alors que la TVA est traditionnellement collectée par les entreprises pour être reversée au Trésor Public, l'autoliquidation de TVA quant à elle se base sur un mode de fonctionnement singulier.

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Assemblée générale ordinaire ou annuelle de société

Les associés et les actionnaires d'une entreprise sont tenus de se réunir au moins une fois par an lors d'une assemblée générale ordinaire ou annuelle. En quoi cela consiste-t-il ? Quels sont les points abordés en AGO ?

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Assemblée générale extraordinaire (AGE) de société

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie de manière ponctuelle et exceptionnelle pour la prise de décisions spécifiques de la vie d'une l'entreprise. Qu'est-ce qu'une AGE ? Quelles sont les décisions prises par les associés ?

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Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux ? (ABS)

L'abus de biens sociaux est un délit sévèrement puni par la loi auquel s'expose tout dirigeant d'entreprise. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les peines prononcées par la justice en cas d'ABS ?

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Procéder à une cession de parts sociales de SARL

La cession de parts sociales d'une SARL ne va pas sans respecter un certain formalisme. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

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Le rôle et les missions de l'administrateur judiciaire

Lors d'une phase de redressement judiciaire ou de sauvegarde d'une entreprise, un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal. Quel est son rôle et ses missions au sein de l'entreprise ?

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Délégation de pouvoir en droit des sociétés : CQFS

La délégation de pouvoir est une activité devenue nécessaire pour certaines entreprises, notamment les grands groupes. Explications.

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Déclarer une cessation de paiement

Toute entreprise est tenue de procéder à une déclaration de cessation de paiement en bonne et due forme dès lors qu'elle est dans l'incapacité financière de régler ses dettes grâce à son actif disponible. Comment faire ?

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Déclarations à la CNIL : quelles sont les règles à respecter ?

Les entreprises recueillant et exploitant les données personnelles de clients sont dans l'obligation de procéder à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Les règles en la matière.

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Déclaration de TVA

En fonction de son régime fiscal, une entreprise devra procéder différemment pour procéder à sa déclaration de TVA.

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Déclaration de RSI : les règles à respecter dans sa DSI

Les travailleurs indépendants sont dans l'obligation de produire une déclaration de RSI (Régime Social des Indépendants) qui vient en remplacement de la Déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR). Ce qu'il faut savoir sur le sujet. Les règles à respecter.

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Déclaration de revenus d'autoentrepreneur

Les autoentrepreneurs sont tenus de déclarer les revenus issus de leur activité au terme de chaque année à l'aide du formulaire n°2042 complété par le n°2042 C PRO. Une distinction demeure pour ceux qui ont choisi ou non le versement libératoire de l'Impôt sur le Revenu (IR).

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Comment procéder à une levée de fonds ?

La levée de fonds dune entreprise est un épisode inhabituel devant lequel les dirigeants sont souvent démunis. Faire entrer un tiers investisseur au capital nest pas toujours simple à gérer, notamment sur la partie évaluation de lentreprise et négociation juridique dun pacte dactionnaires.

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Organiser des élections de représentants du personnel

Les sociétés qui emploient plus de 10 salariés sur une durée minimale de 12 mois au cours des trois dernières années sont tenues dorganiser des élections de représentants du personnel. Explications.

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Contrôle Urssaf : les documents obligatoires à produire ?

Chaque année, 5% des entreprises sont contrôlées par lUrssaf. Aléatoire, ce contrôle vérifie que lemployeur respecte ses obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale. Environ 50% des contrôles mènent à un redressement. Ainsi, il est important de bien se préparer pour éviter les sanctions.

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Télétravail : outils de management, incentive, règles à suivre ?

Le télétravail désigne le fait de travailler pour son employeur en dehors des locaux de l'entreprise, depuis son domicile par exemple. Ce nouveau mode d'organisation du travail gagne peu à peu du terrain en France. Quelles sont les règles à suivre ? Quelles méthodes de management sont impliquées ?

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Versement de transport ? Urssaf ? 50 % ou 100 % ? Les règles à suivre

Les employeurs doivent participer aux frais de déplacement de leurs employés, de façon obligatoire s'ils empruntent les transports collectifs, et optionnelle s'ils utilisent leur voiture personnelle. En outre, certaines entreprises doivent s'acquitter d'un versement transport. Explications.

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Transfert de son siège social : procédure à suivre

Le siège social constitue le domicile juridique d'une société. Défini dans les statuts, il peut être déplacé pour de multiples raisons : déménagement du représentant légal, changement pour un local d'activité plus grand, établissement à l'étranger, etc. Retour sur la procédure à suivre.

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Les formalités juridiques dans une SAS

Si la société par actions simplifiée (ou SAS) se démarque par la grande souplesse de son fonctionnement, elle reste soumise à de lourdes formalités juridiques lors de sa constitution. Voici un petit guide pratique et juridique de la SAS.

Publié par Michel Gistepi

Les formalités juridiques dans une SA

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, dont les actionnaires restent anonymes. Contrairement à la société par actions simplifiée (SAS), la SA se caractérise par la rigueur de son fonctionnement ainsi que par ses nombreuses formalités constitutives.

Publié par Michel Gistepi

Tout savoir sur le compte courant dassociés

Grâce au compte courant d'associés, une société peut recevoir des prêts de ses membres. Ce dispositif permet de répondre aux besoins de financement d'une entreprise, tout en offrant un cadre flexible aux associés débiteurs.

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Quest-ce quune SCOP ? Avantages ?

Une Scop société coopérative de production est une société dont la forme juridique est classique (SA, SARL ou SAS), mais dont le fonctionnement est basé sur le mode coopératif, et où les salariés sont constitués associés majoritaires. Pour mieux comprendre, voici quelques explications.

Publié par Michel Gistepi

Société civile de moyen (SCM) : régime juridique, fiscal ? Qui ?

La société civile de moyens est une société civile permettant aux membres dune profession donnée avocats, infirmiers, médecins. de sassocier pour mettre en commun des moyens matériels afin de réduire les coûts. Pour en savoir plus sur son fonctionnement, voici quelques explications.

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SARL de famille : statut, régime, avantages ?

Une SARL de famille est un régime fiscal particulier dans le cadre de la SARL, la société à responsabilité limitée. Comme son nom lindique, elle nest possible que lorsque les associés de la SARL sont parents. Voici un point sur ses avantages et ses modalités.

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Intégration fiscale ? Régime mère-fille? Dans quel cas ? Pourquoi ?

Voici les informations essentielles à retenir sur le régime mère-fille et sur l'intégration fiscale : avantages des deux régimes fiscaux et cas d'application dans la gestion fiscale de groupes de holdings et de sociétés filiales.

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Comprendre la déclaration Decloyer

Avec la déclaration Decloyer, les entreprises locataires de locaux professionnels et commerciaux doivent déclarer les montants de leurs loyers. Voici le détail de son fonctionnement pour tout comprendre de la déclaration Decloyer.

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Fusion de sociétés : règles à suivre, délai, commissaire aux apports ?

Opération de développement stratégique ou de simplification juridique, la fusion de sociétés est une étape clé de la vie d'une entreprise. Voici les informations à retenir, avec les principales règles à suivre et les délais à respecter.

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