Quest-ce que le conjoint collaborateur ?
Le conjoint dun chef dentreprise est dans lobligation de choisir un statut entre salarié, associé ou conjoint collaborateur à partir du moment où il travaille dans la même entreprise. La loi du 2 août 2005 a en effet clarifié cette situation particulière et notifié que labsence de déclaration sapparente à du travail dissimulé. Cette obligation concerne les commerçants, les artisans, les indépendants et les professions libérales.
Publié par Michel Gistepi
Les avantages du statut de conjoint collaborateur
Le conjoint déclaré comme conjoint collaborateur a la capacité légale de réaliser certains des actes de gestion courante qui animent la vie de l'entreprise comme des émissions de factures ou des signatures de chèques. Le conjoint collaborateur dispose d'un mandat de gestion qui lui permet de signer les documents officiels de la société. Au niveau de la fiscalité de l'entreprise, avoir un conjoint collaborateur permet de déduire des BIC et des BNC les cotisations sociales qu'elle paye pour lui (cotisations minimum à la Sécurité sociale, par exemple). Sur le plan de l'épargne salariale, le conjoint collaborateur bénéficie du plan d'épargne entreprise comme tout salarié.
Les inconvénients du statut de conjoint collaborateur
N'étant pas salarié, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas des mêmes droits sociaux, notamment en cas de chômage après un renvoi de l'entreprise. Le conjoint collaborateur n'est pas rémunéré pour sa participation à la société, il agit en tant que bénévole, ce qui limite son indépendance financière. Néanmoins, le statut de conjoint collaborateur permet de travailler à côté et de percevoir les assurances chômage.
Les formalités à remplir pour déclarer un conjoint collaborateur
Avant toute chose, il convient de préciser que pour être considéré comme un conjoint collaborateur, il faut soit être marié, soit être pacsé avec le chef d'entreprise. Ensuite, les sociétés concernées par ce statut sont soit des EURL, soit des SARL ou des SELARL (avec l'époux en gérant associé majoritaire). L'effectif de la société ne doit pas dépasser 20 salariés. Ensuite, la déclaration s'effectue soit à la création de la société, soit dans les deux mois suivant l'obtention de l'ensemble de ces critères. La demande doit être faite auprès du CFE compétent (celui du département où la société est immatriculée).
Pour conclure, ce statut peut être intéressant pour l'entreprise, car les charges sont nettement moins élevées que pour un salarié. Le conjoint collaborateur dépend du régime du RSI et dispose à ce titre d'une couverture minimale intéressante. Par contre, opter pour le statut de conjoint collaborateur revient à accepter de ne pas percevoir de rémunération pour son travail au sein de l'entreprise. Ce statut peut donc être intéressant pour des conjoints collaborateurs présents à mi-temps dans l'entreprise et qui peuvent bénéficier du statut salarié au sein d'une autre société.