SARL

La Société A Responsabilité Limitée est une des formes de juridiques d'entreprises, en l'occurrence la plus répandue en France. Quelles en sont les caractéristiques principales ? Quid de sa création et quels sont ses avantages ? Le point.

Publié le 26-10-2016 par Michel Gistepi

Caractéristiques de la SARL

 

La SARL se caractérise principalement par la responsabilité limitée des associés comme son nom l'indique. Ce qui implique que ceux-ci ne seront responsables du passif de la société uniquement à hauteur de leur apport initial dans le capital de l'entreprise.

 

Afin d'être constituée, la SARL doit réunir au minimum un associé et au maximum cent; et ce qu'il soit majeur ou même mineur. Des époux, concubins, des personnes morales, des personnes pacsées ou encore de nationalité étrangère peuvent faire partie des associés d'une SARL.

 

Le capital social d'une SARL est déterminé librement dans les statuts, et son montant peut être réduit au minimum, soit pour 1 symbolique. Le capital est alors divisé en parts sociales, réparties entre les associés de la structure. Pour constituer le capital social, des apports en numéraires sont généralement effectués (virement bancaire, chèque). Toutefois, il est possible de réaliser des apports en nature (fonds de commerce, immeubles, brevets...).

 

A savoir : des apports dits "en industrie" peuvent être faits lors de la création : compétences techniques, connaissances, savoir-faire spécifique...S'ils ne sont pas comptabilisés dans le capital à proprement parler, ils donnent néanmoins le droit de détenir des parts sociales et de percevoir d'éventuels bénéfices.

 

Création et direction d'une SARL

 

Pour créer une SARL, le formulaire M0 doit être dûment rempli, accompagné des statuts de la société et le tout déposé au du Centre de Formalités des Entreprises. Ce "guichet unique" centralise les opérations d'enregistrement d'une société et transmet par la suite les informations aux services des impôts et centre URSAFF dont dépend la structure. Un numéro SIREN ainsi qu'un code APE délivrés par l'INSEE sont alors communiqués au gérant de la SARL afin que l'activité puisse être lancée.

 

La direction d'une SARL est confiée à un ou plusieurs gérants, dénommés dans les statuts de la société. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique, associé ou non associé. Le gérant peut être majoritaire, dans ce cas il est soumis au régime des non-salariés, ou minoritaire auquel cas il est soumis au régime social des salariés.

 

Dans tous les cas de figure, la rémunération du ou des gérants est déductible du bénéfice et est imposée dans la catégorie des salaires.

 

Régime fiscal

 

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, sauf quand il s'agit d'une SARL familiale. Dans ce cas, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.

En cas de distribution de bénéfices aux associés, il convient de les déclarer dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes. La cession des parts sociales quant à elle est soumise au régime des plus-values privées.

 

Bon à savoir : un commissaire aux comptes doit obligatoire être nommé dans les situations suivantes :

-       la SARL réalise un CA supérieur à 3,1 millions d'euros HT

-       le total du bilan dépasse 1,55 millions d'euros

-       l'effectif moyen sur une année dépasse 50 salariés