Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure visant à remettre sur les bons rails une entreprise lorsqu'elle se trouve en cessation de paiement.

Publié le 26-10-2016 par Michel Gistepi

Le redressement judiciaire, dans quelle situation?

 

Une entreprise se retrouve en redressement judiciaire dès lors qu'elle est en cessation de paiement, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus honorer ses dettes à partir de ses actifs disponibles. Il s'agit d'une procédure de sauvegarde qui permet parallèlement de maintenir les emplois, de poursuivre l'activité et d'apurer le passif.

 

Le redressement judiciaire peut être initié par l'entreprise qui se trouve en état de cessation de paiement comme il peut être entrepris par l'un des créanciers de la société. Si le choix d'être placé en procédure de redressement judiciaire émane de l'entreprise, la demande doit être effectuée dans un délai maximal de 45 jours suivant la cessation de paiement. Dans un tel cas, c'est à l'entreprise débitrice que revient l'obligation de joindre les documents comptables et financiers au tribunal de commerce.

Mais il est également possible que la procédure soit lancée par une demande du ministère public ou encore du tribunal de commerce qui peut se saisir d'office.

 

Déroulé et conséquences de la procédure de redressement judiciaire

 

Passé un délai de 15 jours suivant le dépôt de la cessation de paiement, le tribunal de commerce convoque les dirigeants et responsables de l'entreprise ainsi que les représentants des salariés. Le tribunal examine alors l'ensemble des documents comptables et financiers afin d'évaluer la faisabilité d'un plan d'apurement des dettes. Si le tribunal estime que la procédure de redressement judiciaire peut s'avérer concluante, il officialise le redressement judiciaire et accorde un délai maximal de 18 mois selon les cas de figure pour rétablir la situation financière de l'entreprise.

 

Sont par la suite chargés de surveiller l'entreprise un mandataire judiciaire ainsi qu'un administrateur judiciaire. Leur rôle est d'attester du fait que l'entreprise effectue bel et bien les efforts nécessaires pour régler son passif et donc pour maintenir l'activité à flot et le niveau d'emploi stable. 

 

Quel est l'impact de la procédure pour l'entreprise ?

 

-       l'activité continue

-       des tiers peuvent éventuellement soumettre une offre de reprise de l'entreprise

-       l'entreprise a l'interdiction de payer toute dette antérieure au jugement d'ouverture de la procédure

 

Il est à noter que le tribunal validera une éventuelle reprise de l'entreprise si elle ne peut parvenir à honorer les dettes en cours. Toutefois, s'il n'y aucune offre de reprise jugée satisfaisante par le tribunal, celui-ci peut ordonner la liquidation judiciaire.