TVA Intracommunautaire

Les entreprises de tous secteurs d'activités étant enregistrées dans un des pays membres de l'UE et qui commercent entre elles sont assujetties au règle de fonctionnement de la TVA Intracommunautaire.

Publié le 26-10-2016 par Michel Gistepi

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

 

La TVA Intracommunautaire est un numéro unique permettant d'identifier les entreprises enregistrées dans l'un des pays membres de l'Union Européenne. Il est délivré à toutes celles qui effectuent des échanges de biens entre entreprises au sein de l'UE. Sans numéro de TVA Intracommunautaire, les ventes de marchandises entre deux entreprises établies dans l'un des pays membre de l'UE sont impossibles. A ce titre, le numéro de TVA Intracommunautaire doit être obligatoirement reporté sur les factures, les déclarations de TVA et les déclarations d'échange de biens (DEB) de chaque entreprise.

 

C'est l'administration fiscale de chaque pays qui attribue ce numéro suite à la demande faite par l'entreprise. Pour la France, il débute par les lettres FR suivies d'une clé de lettre ou de chiffre attribuée par les services des impôts et complétée par le numéro SIREN de l'entreprise.

 

Les opérations concernées par la TVA Intracommunautaire

 

Deux opérations commerciales sont concernées par le régime de la TVA Intracommunautaire:

 

  • l'importation en provenance d'une entreprise établie dans un pays membre de l'UE, appelée dans le cadre de l'UE "acquisition". L'entreprise est alors assujettie au taux français de TVA, pour autant cette TVA est dite "neutre" car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible
  • l'exportation à destination d'une entreprise établie dans un pays membre de l'UE, appelée "livraison".

 

Les régimes dérogatoires

 

Dans certaines situations, les acquisitions intracommunautaires sont exonérées de TVA Intracommunautaire. On parle alors de "Personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire" (PBRD). Il s'agit :

 

  • des exploitants agricoles bénéficiant du régime forfaitaire agricole
  • des personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité
  • des personnes morales assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de TVA

 

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