Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise

Afin de déclarer toutes modifications au sujet d'une personne morale (entreprise), le formulaire M2 doit être dûment rempli. L'essentiel à connaître sur le sujet.ª

Publié le 26-10-2016 par Michel Gistepi

Formulaire M2, tour d'horizon

 

Appelé également par l'administration Cerfa n° 11682*2, le formulaire M2 est le document servant à déclarer officiellement tout changement, toute modification, relative à une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Il détaille et récapitule les modifications qui engendrent un changement dans la vie de l'entreprise concernée et doit être rempli, daté et signé par le représentant légal de la société. Ce document peut être retiré directement au guichet du Centre de Formalité des Entreprises ou sur le site internet de l'organisme. Une fois correctement rempli et signé, il devra être déposé au CFE.

 

Formulaire M2 : dans quelles situations est-il requis ?

 

Le formulaire M2 doit être rempli dès lors qu'un changement implique une modification des informations initialement fournies au moment de la création de la société dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Il en va ainsi notamment :

 

-       d'un changement d'adresse de siège social (transfert)

-       d'un changement de dénomination sociale

-       d'un changement de forme juridique

-       d'un changement dans les statuts de l'entreprise

-       d'un changement de représentant légal

-       d'une modification du capital social

-       d'un changement de date de clôture d'exercice

 

Organisation du Formulaire M2

 

Le formulaire M2 est divisé en 22 cases différentes, parmi lesquelles :

 

-       le cadre 1 pour le type de modification : transfert de siège social, augmentation du capital ect...

-       le cadre 2 pour les caractéristiques de la société : identification de la société (SIREN, adresse etc.)

-       les cadres 4 à 9 pour les modifications à proprement parler, en les détaillant

 

Les autres cadres étant notamment relatifs à :

 

-       la modification de l'activité

-       la taille de l'effectif

-       la fermeture ou le transfert de l'établissement

-       la modification de l'activité

-       les modifications liées au(x) gérant(s)

 

Utilité du formulaire M2

 

En déposant le formulaire M2 au CFE dont dépend l'entreprise, tous les organismes publics pourront ainsi être informés des modifications apportées : URSSAF, Trésor Public, INSEE... Le responsable légal de l'entreprise n'a pas à se charger de transmettre le formulaire à chaque organisme, puisque le CFE centralise l'opération et diffuse l'information. Un nouveau K-BIS sera délivré au responsable de l'entreprise, mis à jour des modifications apportées.