Dernières fiches pratiques

Publié par Maxime Wagner

L'approbation des comptes

L'approbation des comptes est une opération imposée par la Loi et de ce fait obligatoire dans la vie dune société. Elle doit avoir lieu au moins une fois par an, et au maximum dans les six mois après la clôture de l'exercice comptable de la société. Qu'il s'agisse dune société par actions ou une société à risque limité, les dispositions légales applicables varient peu.

Publié par Maxime Wagner

Augmenter son capital social

Une entreprise peut recourir à une augmentation de capital pour diverses raisons: il peut s'agir de financer des investissements, d'apurer les pertes ou encore de rembourser un emprunt par anticipation.

Publié par Maxime Wagner

Céder ses actions

Les sociétés commerciales de capitaux telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées sont constituées par un capital divisé en actions. Le détenteur d'actions se voit reconnaître un certain nombre de droits à savoir le droit d'être informé de la situation de l'entreprise, le droit de participer au vote au sein des assemblées et le droit de recevoir des dividendes. Dans ce type de sociétés le montant des capitaux investis importe plus que la personnalité des actionnaires. C'est la raison pour laquelle la cession d'actions y est par principe libre. Le cédant peut choisir de vendre ses titres à quiconque et au prix qu'il souhaite, sous réserve de respecter les règles du droit commun des contrats. Les statuts de la société peuvent néanmoins prévoir des règles de cession plus strictes.

Publié par Maxime Wagner

Déposer sa marque

La création d'une entreprise emporte souvent la naissance d'un logo, slogan ou même de sons caractérisant la marque nouvellement créée. Le dépôt de sa marque est une étape importante de la création car elle permet d'accéder à la propriété d'un signe dans la dénomination de produits ou services pour un territoire donné. Cette propriété est nécessaire pour pouvoir exploiter sereinement la dénomination ou le signe choisi pour l'activité de sa société.

Publié par Maxime Wagner

Rédiger son contrat freelance

Vous envisagez de vous lancer en tant que professionnel indépendant mais vous n'avez pas les moyens de lancer votre propre entreprise ? Dans ce cas, le contrat de freelance paraît être la meilleure alternative pour devenir votre propre patron le plus vite possible.

Publié par Maxime Wagner

Changer sa dénomination sociale

Votre société a évolué et sa dénomination sociale peut ne plus correspondre plus à sa réalité. Vous souhaitez donc changer sa dénomination sociale. Il est alors nécessaire de bien connaitre les enjeux, les contraintes et les étapes à suivre pour réussir son changement de dénomination sociale

Publié par Maxime Wagner

Changer son objet social

Tout au long de sa vie, une société peut connaitre certaines évolutions quant aux activités proposées. Que ce soit une extension ou une restriction des activités exercées, cette évolution aura nécessairement pour conséquence un changement d'objet social.

Publié par Maxime Wagner

Changer de dirigeant

Le changement de dirigeant est un événement important d'une société. En effet, le dirigeant incarne la société dans ses rapports avec le monde et assure le fonctionnement de cette dernière. Différentes raisons peuvent mener à effectuer ce changement : démission du dirigeant / décès du dirigeant, révocation du dirigeant par les associés, arrivée du terme de son mandat.

Publié par Maxime Wagner

Rédiger ses CGU

La création d'une entreprise implique de plus en plus souvent la mise en ligne d'un site internet pour la vente de biens ou la fourniture de services. L'exercice dune activité commerciale sur internet suppose le respect dune règlementation stricte, permettant de protéger les deux parties : l'utilisateur du site, et son créateur. Les Conditions générales d'utilisation (CGU) sont essentielles car elles permettent de donner des garanties à l'éditeur du site en cas de conflit, et d'informer les utilisateurs des modalités et des conséquences que l'utilisation du site implique.

Publié par Maxime Wagner

Transférer son siège social

Correspondant à la domiciliation de votre société, le siège social est indiqué dans ses statuts, mais peut évoluer au cours de la vie de l'entreprise. Vous êtes amenés à déplacer votre activité, vous souhaitez rapprocher votre société de son lieu d'activité ?

Publié par Maxime Wagner

Rédiger ses CGV

Acheter un véhicule, souscrire à une assurance, commander des vêtements via un site internet. Autant de situations de la vie courante où le consommateur accepte les CGV de l'entreprise, sans négociations ou modifications possibles, avant de recevoir son produit ou son service. Les CGV ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées pour les entreprises qui souhaitent se protéger, et effectuer des transactions rapides et sécurisées.

Publié par Maxime Wagner

Créer son pacte d'associés

Un pacte dassociés est un contrat signé par la totalité ou par une partie des associés dune SARL (cependant, lorsquune seule partie la signé, les autres associés nen ont pas connaissance). Sa fonction principale est dorganiser les relations entre les signataires et, ce faisant, de protéger leurs intérêts communs.

Publié par Maxime Wagner

Transformer sa SARL en SAS

Un certain nombre de SARL décident de changer de forme sociale au cours de la vie de l'entreprise pour se tourner vers la SAS, structure juridique qui attire de plus en plus d'entrepreneurs du fait de la souplesse de son fonctionnement.

Publié par Maxime Wagner

Créer une SCI

La SCI est une société adaptée aux créateurs désireux de pouvoir contrôler aisément la gestion, la cession ou encore la transmission de leurs biens immobiliers. Elle présente de nombreux avantages, notamment en termes de fiscalité.

Publié par Maxime Wagner

Créer son EURL

Bon nombre d'entrepreneurs souhaitent se lancer seuls dans la création d'entreprise. Mais un nombre important d'étapes et de formalités se mettent en travers de leur route, et notamment le choix de la structure la plus adaptée à leur activité, ou encore celui du régime fiscal ou social qui leur permettrait de rentabiliser au mieux leur affaire. La création dune société avec un associé unique répond à certaines exigences à connaître avant de se lancer !

Publié par Camille Grandperrin

Créer sa SASU

La SAS unipersonnelle est accessible à tous les entrepreneurs désireux dentreprendre tout en restant seul actionnaire de leur société, depuis la loi du 12 juillet 1999. Elle présente de nombreux avantages, et notamment par rapport à la micro-entreprise ou lEIRL qui ne permettent pas de bénéficier du statut protecteur quoffre la société. Avant de créer sa SASU, voici quelques informations sur ses modalités de création et de fonctionnement.

Publié par Maxime Wagner

Créer une SARL

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société commerciale par la forme, constituée dassociés voyant leur responsabilité limitée au montant de leur apport dans le capital social. Les dettes de leur société ne sétendent pas à leur patrimoine personnel. Forme de société réputée pour correspondre parfaitement aux commerces familiaux ou traditionnels, elle sintègre cependant parfaitement à tout type dactivités et présente de nombreux avantages.

Publié par Maxime Wagner

Créer une SAS

La SAS (ou Société par Action Simplifiée) est devenue avec le temps une des formes de société les plus répandues dans le milieu de la création d'entreprise. Réputée pour sa flexibilité et sa liberté statutaire elle est devenue accessible à tous types d'entrepreneurs, aussi bien pour les petites que les grandes sociétés.

Publié par Maxime Wagner

Rédiger son CDD

Depuis 1979, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement règlementé par la loi. La conclusion de ce type de contrat de travail doit répondre à des exigences particulières qui doivent être connues aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Publié par Maxime Wagner

Rédiger un CDI

Pour embaucher un salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée, la rédaction d'un écrit n'est en rien obligatoire. Elle n'en est pas moins indispensable pour prévenir conflits et malentendus. Rédiger un CDI permet d'exposer clairement ce sur quoi employeur comme salarié vont pouvoir s'engager.

Publié par Michel Gistepi

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure visant à remettre sur les bons rails une entreprise lorsqu'elle se trouve en cessation de paiement.

Publié par Michel Gistepi

Raison sociale d'une entreprise

La raison sociale d'une entreprise est le nom par lequel est désigné une personne morale, une société. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce qu'une filiale ?

Entreprise indépendante, la direction d'une filiale est toutefois assurée par une société mère ou encore une holding. Caractéristiques et avantages d'une filiale.

Publié par Michel Gistepi

Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise

Afin de déclarer toutes modifications au sujet d'une personne morale (entreprise), le formulaire M2 doit être dûment rempli. L'essentiel à connaître sur le sujet.ª

Publié par Michel Gistepi

Formulaire M0 : déclaration de constitution d'une SARL

Le formulaire M0 est le document officiel utilisé pour déclarer la création d'une SARL. Il détaille l'ensemble des informations à son sujet.

Publié par Michel Gistepi

Virement SEPA : les obligations pour les entreprises

Le mode de virement bancaire SEPA est devenu depuis 2014 une obligation pour toutes les entreprises de France ainsi que pour celles de l'Espace économique européen. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

TVA Intracommunautaire

Les entreprises de tous secteurs d'activités étant enregistrées dans un des pays membres de l'UE et qui commercent entre elles sont assujetties au règle de fonctionnement de la TVA Intracommunautaire.

Publié par Michel Gistepi

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré en charge de régler les litiges commerciaux. L'essentiel à connaître.

Publié par Michel Gistepi

Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles

Les travailleurs indépendant ont la possibilité de déduire un certain nombre de frais professionnels de leur bénéfice imposable. Quelles sont les dépenses prises en compte ? Comment procéder ?

Publié par Michel Gistepi

Taxe d'apprentissage : ce qu'il faut savoir

La taxe d'apprentissage est versée par toute entreprise afin de participer au financement du système de formation initiale des futurs salariés. Ce qu'il faut savoir.

Publié par Michel Gistepi

SARL

La Société A Responsabilité Limitée est une des formes de juridiques d'entreprises, en l'occurrence la plus répandue en France. Quelles en sont les caractéristiques principales ? Quid de sa création et quels sont ses avantages ? Le point.

Publié par Michel Gistepi

SA : la Société Anonyme

Société commerciale, la Société Anonyme est une société constituée par actions. Elle est soumise à un mode de fonctionnement singulier et présente des atouts notables.

Publié par Michel Gistepi

Registre unique du personnel : une obligation pour l'employeur

Le registre unique du personnel est un document regroupant un vaste ensemble d'informations au sujet de chaque salarié.

Publié par Michel Gistepi

Les professions réglementées

Du médecin à l'avocat en passant par l'expert-comptable à l'architecte, plusieurs centaines de professions sont dites "réglementées". Car elle requiert l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification précise.

Publié par Michel Gistepi

Les apports en société

En phase de création d'entreprise, les associés se doivent d'effectuer des apports de différentes natures pour constituer le capital social. Il s'agit de biens mis en commun.

Publié par Michel Gistepi

L'entreprise adaptée : une structure pour les salariés handicapés

Les entreprises adaptées sont des structures spécialement mises au point pour accueillir les travailleurs handicapés et leur permettre d'avoir accès au marché du travail.

Publié par Michel Gistepi

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d'un bail commercial est un enjeu majeur pour tout professionnel exerçant une activité commerciale, car il en va de la bonne santé de son entreprise. Le Code du Commerce encadre bien le sujet.

Publié par Michel Gistepi

Le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC est un régime fiscal d'imposition. Il concerne les professions libérales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel en-dessous d'un plafond précis. Qu'est-ce que le régime micro-BNC ?

Publié par Michel Gistepi

Le pas-de-porte

Dans le cadre de la signature d'un bail commercial, le bailleur peut exiger de la part du locataire de lui verser un "pas-de-porte".

Publié par Michel Gistepi

Quel secteur d'activité pour votre entreprise?

En phase de création d'entreprise, la question du choix du secteur d'activité est un sujet des plus stratégiques. Il en va du succès et de la pérennité de l'activité. Plusieurs éléments clés sont à prendre en considération pour bien le déterminer.

Publié par Michel Gistepi

Propriété intellectuelle: la protéger

La propriété intellectuelle est un terme désignant la protection des uvres dites 'de l'esprit'. Elle est composée de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique. Tout créateur d'une uvre peut entreprendre une démarche visant à la protéger et lui conférer ainsi un monopole d'exploitation commerciale.

Publié par Michel Gistepi

Propriété industrielle: la protéger

Les innovations techniques, les inventions et les créations peuvent bénéficier d'une protection industrielle. L'INPI est l'organisme auprès de qui la démarche doit être effectuée. Mais en quoi cela consiste-t-il ? Explications.

Publié par Michel Gistepi

Profession libérale : définition, statuts et impôts

Les professions libérales sont classifiées selon deux types : les professions réglementées et les professions non réglementées. Dans les deux cas, leur définition légale provient d'une directive européenne.

Publié par Michel Gistepi

Numéro SIREN

Le numéro SIREN est délivré par l'INSEE à toute entreprise établie en France lors de sa phase de création. L'essentiel à connaître sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

L'EURL

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de société équivalente à la SARL avec comme différence le fait qu'elle ne comporte qu'un seul et unique associé.

Publié par Michel Gistepi

Les zones franches urbaines - Territoires Entrepreneurs

Afin de favoriser le développement économique de certaines zones géographiques, des zones franches urbaines ont été créées. Elles permettent aux entreprises s'y installant de bénéficier d'avantages fiscaux.

Publié par Michel Gistepi

Les royalties

En matière commerciale, les royalties correspondent à une redevance financière versée par un franchisé à un franchiseur en retour des services rendus par le franchiseur. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

La parité au Conseil d'Administration

Au sein du Conseil d'Administration de certaines sociétés, la parité doit être respectée. Une obligation qui remonte à 2011. Ce qu'il faut savoir en la matière.

Publié par Michel Gistepi

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée à l'encontre de sociétés dans un cas de figure précis. Quel est son but ? Quelles en sont les conséquences ?

Publié par Michel Gistepi

Factures : les règles à respecter

La facturation est une étape cruciale du processus commercial de toute entreprise. Certaines règles bien précises sont à respecter pour être en conformité avec la loi.

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