Transformer sa SARL en SAS

Un certain nombre de SARL décident de changer de forme sociale au cours de la vie de l'entreprise pour se tourner vers la SAS, structure juridique qui attire de plus en plus d'entrepreneurs du fait de la souplesse de son fonctionnement.

Publié le 13-04-2017 par Maxime Wagner

La transformation de SARL en SAS a l'avantage de ne pas entrainer la création d'une nouvelle personne morale : la SAS conserve ainsi les mêmes biens ainsi que les mêmes droits et obligations. Les contrats en cours entre la SARL et des tiers se prolongent donc avec la SAS nouvellement formée.

Les associés bénéficient également du même régime de responsabilité dans les deux types de structures : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport.  

Cet article détaille les différentes motivations qui peuvent pousser les associés d'une SARL à changer la forme sociale de leur société en SAS et la procédure à suivre pour mener à bien ce projet.


Pourquoi changer sa forme sociale ?


Différents motifs peuvent inciter les associés d'une SARL à changer la forme sociale de leur société.

 

- Les motifs juridiques


D'abord, la SAS n'est soumise à aucune limite de nombre d'associés, contrairement à la SARL qui ne peut être formé au maximum que de 100 associés. Le développement d'une SARL peut donc rendre obligatoire la transformation de sa forme sociale.

Les associés d'une SAS bénéficient ensuite d'une marge de manuvre plus importante que ceux d'une SARL dans l'élaboration de leurs statuts.

Ainsi les associés de la SAS peuvent fixer des règles plus ou moins strictes pour contrôler l'entrée et la sortie des associés dans la société : alors que la cession de parts sociales au sein d'une SARL est systématiquement soumise à l'approbation de la majorité des associés, la cession de parts dans une SAS est par principe libre, mais peut être modulée par des clauses d'agrément voire d'inaliénabilité.

 

De même, les associés disposent d'une grande liberté dans les modalités d'attribution du pouvoir : le Code de commerce prévoit ainsi que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ainsi que les formes et les conditions dans lesquelles ces décisions doivent être prises.


- Les motifs fiscaux

 

L'opération de transformation d'une SARL en SAS est fiscalement neutre lorsque le régime fiscal choisi est le même.

En revanche, quand la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu et que la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés, il y a un changement de régime fiscal avec une imposition immédiate sur les résultats de l'exercice en cours.

 

En cas de cession de parts sociales ensuite, les droits d'enregistrements ne sont pas les mêmes selon que l'on se trouve dans une SARL ou une SAS.

Ils s'élèvent à 3% dans la SARL, et s'appliquent après l'abattement suivant : 23000 x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société.

Les droits d'enregistrement pour la cession de parts sociales d'une SAS s'élèvent quant à eux à 0,1% du prix de la cession.


 

- Les motifs sociaux

 

Le PDG d'une SAS est nécessairement affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilés Salariés) contrairement au gérant de la SARL qui ne bénéficie de ce régime que s'il est minoritaire dans le capital de la société.

En tant qu'assimilé salarié, le dirigeant bénéficie ainsi d'une couverture sociale plus étendue qu'avec le RSI.



Les cotisations :

 

Lorsque son dirigeant est assimilé salarié, l'entreprise ne paye pas de cotisation si aucune rémunération ne lui est allouée.

S'il perçoit une rémunération, le taux de cotisation s'élève à environ 54% du revenu imposable auxquels il faut retrancher 22% de charges salariales.

Le gérant majoritaire de la SARL cotise quant à lui à hauteur d'environ 45% du revenu imposable.

Les dividendes sont en revanche soumis à des prélèvements sociaux moins importants pour assimilés salariés que pour les dirigeants majoritaires de SARL : 15,5% pour les premiers contre 45% pour les seconds.

 

Surtout, le régime social assimilé salarié permet de payer les cotisations sur les rémunérations versées la même année alors que le régime du RSI se base sur les rémunérations de l'année N-2 pour calculer les cotisations.

Enfin, le régime de la SAS permet au dirigeant de se soustraire au paiement des cotisations sociales sur les dividendes qu'il perçoit.



Quelle procédure suivre pour mener à bien ce projet ?

 

Concrètement, quelles sont les étapes à suivre pour transformer une SARL en SAS ? 

 

- La décision de changement de forme sociale doit obligatoirement être précédée d'un rapport du commissaire aux comptes (désigné sous l'appellation de « commissaire à la transformation » dans le cadre de cette opération) sur la situation de la société.


- Une assemblée générale des associés de la SARL doit être convoquée pour statuer sur la décision de transformation : la décision doit être prise à l'unanimité ce qui signifie que tous les associés doivent être présents ou représentés.


- Une fois la décision prise, les statuts doivent être harmonisés en conséquences : la forme juridique de la société doit être modifiée, ainsi que toutes autres dispositions relatives aux règles de fonctionnement de la société.


- Il convient ensuite de procéder aux formalités de publicité avec la publication d'un avis dans un journal officiel d'annonces légales. Il est judicieux d'effectuer ces démarches au plus vite, car une copie de la parution de l'avis devra être fournie dans le dossier qui doit par la suite être déposé au greffe. 


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