Créer son pacte d'associés

Un pacte dassociés est un contrat signé par la totalité ou par une partie des associés dune SARL (cependant, lorsquune seule partie la signé, les autres associés nen ont pas connaissance). Sa fonction principale est dorganiser les relations entre les signataires et, ce faisant, de protéger leurs intérêts communs.

Publié par Maxime Wagner

Pacte d'associés : pourquoi et comment le rédiger ?

Notons que ce pacte a de nombreux avantages, à commencer par le fait qu'il s'agit d'une convention confidentielle et complémentaire aux statuts de la société. À ce propos, en tant que convention extrastatutaire, il permet l'inscription de certaines dispositions qu'on ne peut insérer légalement dans les statuts de la société. Il peut s'agir, par exemple, de clauses de préférence, de préemption ou de plafonnement des futures ventes de titres, ou encore d'une clause de renoncement temporaire au droit de vote ou d'un engagement à voter d'une façon particulière aux assemblées générales.

En d'autres termes, le pacte d'associés permet aux associés signataires d'imposer efficacement et confidentiellement (en dehors des statuts) un contrôle sur leur société sur la façon dont elle mène ses affaires et sur son capital. Dans la plupart des cas, ce contrôle se fait au travers d'un accord mutuel sur les politiques de vente de titres. Néanmoins, comme nous l'avons vu, ce contrat peut également régir les votes des associés lors des assemblées générales et imposer ainsi une stratégie de conduite des affaires aux autres associés non signataires.

Enfin, un autre avantage est que, contrairement aux statuts, cette convention ne doit pas être déposée au greffe du Tribunal de Commerce et ne doit faire l'objet d'aucune publicité. Qui plus est, la modification du pacte d'associés reste également une procédure simple qui nécessite juste un avenant.

Les clauses à intégrer dans un pacte d'associés

Il existe trois grandes catégories de clauses qui figurent généralement dans tout contrat de ce type. Il s'agit des :

- clauses relatives au droit de vote (convention de vote définissant les décisions qui seront prises à l'unanimité des signataires ; droit de veto accordé aux signataires pour certaines décisions, clause de renoncement de vote pour certains associés et pour un certain temps, etc.) ;
- clauses relatives à la gestion de la société (droit de consultationaccordé aux signataires avant la prise de certaines décisions, comme la nomination d'un dirigeant ; procédure à suivre en cas de litiges, etc.) ;
- clauses relatives au capital social (en cas de cession, clauses de préemption, de préférence ou de plafonnement des parts sociales).

La durée d'un pacte d'associés

La durée d'un pacte d'associés fait l'objet des négociations entre les signataires et doit être inscrite dans une clause à part. Cependant, le pacte peut très bien être à durée indéterminée. Dans ce cas de figure, chacune des deux parties peut résilier le contrat à tout moment et sans motif valable (à moins que cette résiliation ne soit considérée comme de mauvaise foi).

Si vous décidez d'inscrire une durée précise du pacte, sachez que lorsque les engagements qui y figurent ne sont pas nécessairement liés les uns avec les autres, chacun d'entre eux peut faire avoir une durée différente des autres.

Enfin, si vous voulez que le pacte se poursuive à l'issue de sa durée initiale, pensez à inscrire des clauses qui prévoient les conditions de prorogation ou de reconduction tacite. Autrement, à l'échéance du pacte, celui-ci deviendra un contrat à durée indéterminée.

Pacte d'associés, pacte d'actionnaires. Quelle différence ?

La seule différence entre un pacte d'associés et un pacte d'actionnaires, c'est que le premier régit les relations entre les associés d'une SARL, tandis que le second régit celles entre les actionnaires des SA et des SAS. Il n'y a pas de différence de fond entre les deux.

Quelles peuvent être les sanctions en cas de violation du pacte ?

Les sanctions pour non-respect d'un pacte d'associés ne sont pas aussi strictes que celles qui concernent la violation des statuts. Il s'agit, en général, de sanctions financières que les signataires du pacte ont prévues en cas de violation de ce dernier.

Soulignons aussi que, contrairement aux statuts, les obligations d'un pacte d'associés n'engagent que ses signataires. Toutefois, un tiers peut obtenir des dommages et intérêts s'il prouve que le non-respect du pacte lui a causé des préjudices.

En conclusion, on peut dire que le pacte d'associés représente de nombreux avantages par rapport aux statuts de la société, à commencer par la possibilité, comme nous l'avons vu, d'y inscrire des dispositions qui ne peuvent légalement faire part des statuts (renoncement temporaire au droit de vote, droit de veto, etc.). Quand on ajoute à cela la confidentialité, on arrive à percevoir ses atouts : le pacte d'associés est un procédé discret qui n'expose pas les stratégies des signataires à la vue de tous et qui, de ce fait, est efficace car capable d'organiser le contrôle de la société d'une manière dont les statuts s'en voient incapables.