Les vérifications préalables

Le contrat à durée indéterminée CDI est un contrat conclu entre un employeur et son salarié et qui détermine la nature du poste de celui-ci, ses conditions de travail et sa rémunération.

Son contenu engage le salarié et l'employeur l'un vis à vis de l'autre. Il doit donc être rédigé avec soin.

La liberté vis-à-vis de l'ancien employeur

En signant le CDI, l'employeur s'assure que le salarié n'a plus d'obligation envers son ancienne entreprise, sans quoi le CDI ne sera pas valable. C'est en effet une garantie de sa subordination, critère déterminant du CDI.

En effet, un employeur peut inclure une clause de non-concurrence au sein du contrat de travail, interdisant au salarié d'exercer une activité qui concurrence son ancien employeur, y compris après la fin de son contrat.

En tant que nouvel employeur, vous ne pourrez alors embaucher ce salarié pour cette activité : en plus de la condamnation au versement de dommages et intérêts, votre nouveau salarié serait contraint de cesser son activité au sein de votre entreprise.

Ne perdez pas votre nouveau salarié ! Pensez à vérifier son certificat de travail : remis par son ancien employeur, il synthétise l'ancien contrat de travail avec une mention sur la nature du poste et ses éventuelles clauses spécifiques.

A noter : la clause d'exclusivité, contrairement à la clause de non concurrence n'est plus valable après la fin du contrat de travail.

L'autorisation de travailler sur le territoire

Hormis ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen Islande, Norvège, Liechtenstein ou de la Suisse -, les ressortissants d'un pays étranger doivent justifier d'une autorisation de travailler sur le territoire avant de pouvoir être embauchés en France.

L'employeur doit donc vérifier que son futur salarié possède une autorisation de travail conforme à l'emploi proposé, soit sur la carte de séjour, soit sur un titre de travail. Une copie devra être envoyée à la Préfecture dans un délai maximal de deux jours avant la date de début de contrat.

La rédaction du Contrat à durée indéterminée

Le contrat écrit, à privilégier

Contrairement au Contrat à Durée Déterminée, au CDI à temps partiel, et à moins que la convention collective de l'entreprise ne l'impose, le CDI n'a aucune obligation à faire l'objet d'un écrit, il peut être un accord simplement oral.

Il est toutefois conseillé de privilégier la forme écrite qui constituera un élément de preuve en cas de litige.

Le contenu et les obligations du contrat

S'il est écrit, le CDI est soumis à un formalisme strict : il doit être rédigé en français et réalisé en deux exemplaires, qui doivent être remis à chacune des parties.

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer au contrat :

- L'identification de l'employeur avec le nom de l'entreprise, l'adresse du siège social, le nom du représentant de la société,

• - L'identification du salarié soit son nom et ses coordonnées,

- La description du poste pour lequel le salarié est embauché, avec un intitulé précis et une présentation générale des tâches.

- L'indication du lieu de travail du salarié,

- Les horaires de travail,

- Les congés payés, en nombre de jours, au moins égale aux 30 jours par an imposés par la loi,

- La rémunération (salaire et primes),

- Les délais de préavis en cas de rupture de contrat,

- Les droit du salarié en terme de protection sociale,

- La notification d'une éventuelle convention collective applicable

Des clauses complémentaires peuvent être ajoutées au contrat, pour préciser d'avantage de modalités d'embauche, comme la clause de période d'essai, la clause de période probatoire, la clause de mobilité (qui permet notamment d'anticiper d'éventuelles mutations) ou encore la clause de confidentialité qui interdit au salarié de diffuser les informations stratégiques ou sensibles de l'entreprise. 

Ce qui ne doit pas figurer dans un CDI

Contraires au droit du travail, certaines clauses ont interdiction de figurer dans un contrat de 

travail. C'est le cas notamment d'une clause de célibat, de clauses discriminatoires, ou encore d'une clause de motif de licenciement.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la rédaction de votre contrat à durée indéterminée :