Créer son EURL

Bon nombre d'entrepreneurs souhaitent se lancer seuls dans la création d'entreprise. Mais un nombre important d'étapes et de formalités se mettent en travers de leur route, et notamment le choix de la structure la plus adaptée à leur activité, ou encore celui du régime fiscal ou social qui leur permettrait de rentabiliser au mieux leur affaire. La création dune société avec un associé unique répond à certaines exigences à connaître avant de se lancer !

Publié par Maxime Wagner

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'EURL (ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une des formes de société permettant aux entrepreneurs d'être l'unique associé de leur société, et donc de gérer leur société à leur guise. Elle a été instaurée par la loi du 11 juillet 1985 afin de répondre à 2 problématiques principales : d'une part, éviter aux entrepreneurs de créer une société pluripersonnelle avec des associés qui ne font office que de figurant sur les statuts, et d'autre part, de leur offrir la possibilité d'avoir, malgré leur statut d'associé unique, une responsabilité seulement limitée à leurs apports.

Quels sont les avantages de l'EURL ?

L'EURL étant une société, cela implique la création d'un statut juridique à part entière. On dit que l'EURL est dotée de la « personnalité morale ». Ainsi, le patrimoine professionnel de la société (le « compte » de la société) est séparé du patrimoine personnel de l'associé. Ce dernier est protégé car toutes les dettes contractées par la société ne pourront être remboursées que par le compte professionnel. C'est une des grandes différences avec la micro-entreprise, et l'EIRL qui, n'ayant pas de personnalité propre, partagent le même patrimoine que l'associé qui en est le créateur.

Ce statut juridique a également pour avantage de faciliter la transmission de l'entreprise en cas de retrait ou de décès de l'associé unique de l'EURL.

Même si la SASU est aujourd'hui plus intéressante en termes de gestion de groupes de sociétés, l'EURL est une structure permettant de mettre aisément en place des filiales contrôlées à 100%.

L'EURL peut être créée avec un capital social d'1 seulement. En pratique il est toutefois préférable que le capital social soit d'un montant supérieur afin de ne pas effrayer les partenaires qui ont besoin de garanties pour contracter (telles que les banques par exemple).

Le régime fiscal de l'EURL

Si l'associé unique de l'EURL est une personne physique, la société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, c'est-à-dire à l'impôt sur les revenus. Les bénéfices, qu'ils soient distribués ou non, sont alors imposables à l'IR. Mais l'associé peut également choisir d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Si l'associé unique est une personne morale (une autre société par exemple), la société est obligatoirement soumise à l'IS.

Dès lors, si le capital de la société est inférieur à 7 630 000, qu'il a été entièrement versé par les associés et qu'il est détenu à hauteur de 75% par des associés personnes physiques, le taux de l'impôt sur les sociétés qui s'applique est de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, puis de 33,33% au-delà.

Le régime social de l'EURL

Lorsque l'associé unique est le gérant de l'EURL, celui-ci est affilié au régime des travailleurs indépendants non-salariés (TNS). Le travailleur indépendant cotise alors au Régime Social des Indépendants (RSI) et bénéficie ainsi d'une couverture sociale obligatoire couvrant la maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, ainsi que l'invalidité-décès.

Lorsque l'associé unique confie la gérance à un tiers qui n'est pas associé de la société (cas assez rare en pratique), le tiers gérant dispose alors d'un mandat social et peut percevoir un salaire en revendiquant un lien de subordination existant entre lui et la société. Lorsque le gérant est un tiers, il est conseillé de prévoir statutairement une autorisation préalable de l'associé unique pour les actes les plus importants.

Rédaction des statuts

L'étape de la rédaction des statuts est obligatoire. Toute EURL, pour pouvoir exister doit bénéficier de statuts qui le définissent et le dirigent dans son fonctionnement. Les statuts permettent ainsi de déterminer les pouvoirs du gérant (qui ne doivent pas empiéter sur les droits de la société, et entraîner des abus de biens sociaux par exemple), ou encore de définir précisément l'objet de la société (ce pour quoi elle a été créée) etc...

Voici les informations clés à absolument faire apparaître dans vos statuts :

La dénomination sociale
La forme juridique
L'adresse du siège social
Les apports de chaque associé ou actionnaire
Le montant du capital social
L'objet de la société
La durée de vie de la société