Les statuts : pourquoi la SAS est une forme de société dite « flexible » ?

La loi offre une grande liberté concernant la rédaction des statuts de SAS car elle permet à son créateur qui a la possibilité

• de choisir librement les organes de direction et de contrôle de la société (un seul président, assisté ou non d'un directeur général, la mise en place d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance),
• de préciser l'étendue des pouvoirs de ces organes (l'étendue de leurs pouvoirs de décisions, de vote ce qui comprend les règles de majorité, unanimité, règles de quorum). 

Elle est également plus souple que la SA (Société Anonyme) puisqu'elle ne requiert pas un montant minimum de capital social ou un nombre minimum d'associés fondateurs.

La constitution de la SAS

Comme toute société, la SAS doit être constituée par des personnes effectuant un apport constituant le capital social, avec l'intention de supporter ensemble les résultats positifs ou négatifs. Elle doit également répondre de quelques conditions indispensables 

• Associés : il peut s'agir de toute personne physique ou morale. Aucun minimum ni maximum n'est requis lors de la création. Une SAS peut également ne comporter qu'un associé et être une SASU.
• Capital social : l'exigence d'un capital social à 37000 a disparu avec la loi du 4 août 2008. Désormais une SAS peut être constituée avec un capital social d'1 seulement.
• Apports : ce sont tous les biens en nature (biens meubles ou immeubles), en numéraire (sommes d'argent) qui vont être intégrés au capital social. Un commissaire aux comptes devra évaluer les apports en nature.

A noter : les apports en industrie (expertise apportée par l'associé, savoir-faire, connaissances) sont également autorisés. L'actionnaire qui le réalise reçoit en contrepartie ce que l'on appelle des « actions d'industrie ». Ces titres ne rentrent pas dans le capital social mais devront tout de même faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes.

La direction de la SAS 

Désignation et révocation du président :

Un président doit obligatoirement être désigné au sein d'une SAS. Il est le représentant légal de la société à l'égard des tiers. Il engage donc sa responsabilité et celle de la société pour les actes qu'il accomplit au nom de la société.

La loi n'impose pas qu'il soit nécessairement désigné parmi les associés mais les statuts peuvent l'exiger. La révocation du président de la SAS est elle aussi librement fixée par les statuts : sa révocation peut être libre, c'est-à-dire décidée à tout moment et sans justification, ou conditionnée par un motif valable, ou encore soumise à l'autorisation de tous les associés ou d'un organe de la société déterminé.

Pouvoirs du président :

En pratique, et selon le Code du commerce, il est « investit des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social ». Ses pouvoirs sont donc très étendus mais reste tout de même sous le contrôle des statuts qui en fixent précisément l'étendue. 

Autres organes de direction

Les statuts peuvent également prévoir de placer à côté du président, d'autres organes de direction tels qu'un directeur général (DG) ou un directeur général délégué (DGD). Les statuts peuvent leur accorder le statut de représentants légaux de la SAS, c'est-à-dire leur faire bénéficier des mêmes pouvoirs que le président, ce qui va au-delà du simple titre de représentant en cas d'absence du président.

Les pouvoirs des associés

Les statuts définissent librement les pouvoirs accordés aux associés, qui peuvent donc avoir un rôle déterminant dans la gestion des affaires de la société. Contrairement à la SA, les pouvoirs des associés ne correspondent pas nécessairement aux nombres d'actions détenues dans la société. Leurs votes lors des assemblées générales peuvent donc avoir une réelle influence sur les décisions prises.

A noter : selon l'article L.244-2 du Code du commerce, le président et les dirigeants de SAS s'exposent à des sanctions de six mois d'emprisonnement et de 7500 d'amende lorsqu'ils ne consultent pas les associés dans les conditions prévues par les statuts. C'est la raison pour laquelle il est primordial de faire appel à un professionnel du droit qui saura vous aiguiller sur la rédaction des statuts.

Régime fiscal de la SAS

Les créateurs de la SAS ont le choix d'opter pour :

• L'impôt sur les sociétés : dans ce cas, au cours de son exercice les bénéfices de la société seront imposés à 33,33%. Ce taux d'imposition sera réduit à 15% si la société effectue un chiffre d'affaires inférieur à 38 120 (puis 33% encore au-delà). Cette réduction s'applique à condition que le capital de la société soit détenu au minimum à 75% par des personnes physiques, que ledit capital soit entièrement libéré, et que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 7 630 000. Les associés seront également imposés en fonction des dividendes distribués.
• L'impôt sur le revenu : les bénéfices de la société ne sont pas imposés au niveau de la société mais sur le revenu de chaque actionnaire, proportionnellement leur part dans le capital de la société.

Régime social de la SAS

Le président de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il est donc considéré comme affilié salarié. Ce régime n'est pas à confondre avec le statut de salarié. En tant qu'assimilé salarié, le président de la SAS ne signe pas de contrat de travail, et ne cotise donc pas pour des droits au chômage. Mais une souscription à une assurance chômage facultative est possible.

Par ailleurs, les assimilés salariés cotisent obligatoirement et bénéficient de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales, accidents du travail, assurance vieillesse de base, et retraite complémentaire, prévoyance.

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