Changement de dénomination sociale : ce qu'il faut savoir

La dénomination sociale n'est rien d'autre que l'appellation sous laquelle une société commerciale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Notons que quand il est question de sociétés civiles, l'on a affaire à la notion de raison sociale et pas à celle de dénomination sociale. Quoi qu'il en soit, la dénomination sociale a pour fonction d'énoncer brièvement l'activité de la société Électricité de France (EDF), Société nationale des chemins de fer français (SNCF), etc. Cependant, elle ne doit pas être confondue avec le nom commercial de la société il est connu du public, apparaît dans les campagnes publicitaires, cartes de visite, etc., tandis que la dénomination sociale figure essentiellement dans le RCS.    

Le changement de dénomination sociale

Il peut arriver, au cours de vie d'une société, que celle-ci veuille ou doive changer de dénomination sociale, et ce pour de multiples raisons : changement d'activité commerciale, fusion ou absorption de la société, diverses raisons de marketing, obligation suite à l'utilisation interdite d'une marque déposée, etc. Néanmoins, pour procéder à un tel changement, il est indispensable de vérifier si la nouvelle dénomination n'est pas utilisée par une autre entreprise dont l'activité est plus ou moins similaire à la vôtre. De même, vérifiez que le nom de domaine associé à la nouvelle dénomination sociale est disponible dans les extensions qui vous intéressent. Enfin, si l'activité de votre entreprise est réglementée, vous devez impérativement contacter l'organisme qui l'a agrémentée afin de lui demander l'autorisation de changement de dénomination sociale.      

Transfert de siège social/domiciliation de la société

Lors du changement de dénomination sociale, il est également possible de modifier l'adresse administrative de la société, c'est-à-dire son siège social ou son adresse de domiciliation. À ce propos, notons que la seule différence entre les notions de domiciliation et de siège social, c'est que la domiciliation désigne l'adresse administrative des entreprises individuelles, tandis que le siège social désigne celle des SARL, SA ou SAS.

Mis à part cela, le principe reste le même pour les deux notions : il s'agit du lieu de direction effective de la société. Celui-ci peut différer du lieu où s'exercent les activités de la société (production, services, etc.). Quoi qu'il en soit, afin de changer la dénomination sociale de votre société, vous avez impérativement besoin d'une adresse de siège social ou de domiciliation.

Quelle procédure respecter pour changer la dénomination sociale de votre société ?

Le changement de la dénomination sociale d'une société implique la modification des statuts de celle-ci. De même, ce changement doit suivre la procédure prévue par ces statuts.

Ainsi, lorsqu'il s'agit des SARL, EURL ou SA, le changement de dénomination sociale doit s'effectuer à travers une assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires que le gérant ou l'organe compétent convoque. Suite à cette assemblée, la décision de changer ou pas la dénomination sociale est prise (les statuts définissent l'exigence de majorité pour que le changement soit adopté, sachant que dans certains cas, il peut y avoir une exigence d'unanimité).

Quant aux sociétés de type SAS, SASU ou encore les SARL et EURL unanimes, il n'est pas nécessaire d'organiser une assemblée générale. Dans le cas des SAS, la décision revient à l'organe qui s'est vu remettre cette compétence par les statuts. Dans les SASU, et les SARL et EURL unanimes, puisqu'il n'y a qu'un seul associé, c'est à lui que revient cette décision.

Le procès-verbal de l'assemblée qui constate le changement de dénomination sociale, ou la décision de l'associé unique, doit mentionner l'ancienne dénomination sociale et mettre à jour les statuts.

À l'issue de cet acte, un avis de changement de dénomination sociale doit être publié dans un journal d'annonces légales. L'ancien et le nouveau nom de la société doivent y figurer. Le coût de cette démarche avoisine les 150 .

Enfin, dans un délai d'un mois à compter de l'émission de l'acte de changement, le représentant légal de la société doit remettre un dossier de changement de dénomination sociale au greffe du Tribunal de Commerce où est inscrite la société. Ce dossier doit comporter :

- un formulaire Cerfa M2, complété et signé ;

- un exemplaire de l'acte de changement de dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal ;

- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ;

- l'attestation de parution de l'avis de changement de dénomination sociale dans un journal d'annonces légales ;

- un pouvoir conféré par le représentant légal de la société si le signataire de la formalité de modification n'est pas le représentant légal lui-même ;

- un chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce (soit 205,5 euros, la somme pouvant varier selon les départements) ;

- en cas d'activité règlementée, un justificatif de changement de dénomination sociale délivré par l'organisme officiel dont relève l'activité.        

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