Créer sa SASU

La SAS unipersonnelle est accessible à tous les entrepreneurs désireux dentreprendre tout en restant seul actionnaire de leur société, depuis la loi du 12 juillet 1999. Elle présente de nombreux avantages, et notamment par rapport à la micro-entreprise ou lEIRL qui ne permettent pas de bénéficier du statut protecteur quoffre la société. Avant de créer sa SASU, voici quelques informations sur ses modalités de création et de fonctionnement.

Publié le 11-04-2017 par Camille Grandperrin

Qu'est-ce qu'une SASU ?

 

La SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) est l'équivalent de la SAS avec un actionnaire unique, personne physique ou morale, qui contribue à apporter la totalité des actions dans le capital social. Cette forme de société se voit appliquer toutes les règles de la SAS, à l'exception de toutes celles qui régissent la gestion de la société avec un unique actionnaire.

 

Actionnaire unique d'une SASU

 

Quels pouvoirs ?


L'actionnaire unique d'une SASU prend seul les décisions normalement dévolues à l'ensemble des associés de la SAS. Toutes ses décisions doivent être répertoriées dans un registre. Ces décisions peuvent concerner la modification des clauses statutaires, l'augmentation ou la réduction de capital, la nomination d'un commissaire aux comptes, l'approbation des comptes annuelle etc

 

Quel régime social ?


L'actionnaire unique de la SASU peut faire le choix de confier la gestion de sa société à un tiers (cas plutôt rare), ou d'en être lui-même le président. Dans ce dernier cas, et contrairement au gérant de l'EURL, le Président de la SASU est dirigeant assimilé salarié c'est-à-dire affilié au régime général de la Sécurité sociale au même titre que les salariés-cadres. S'il ne s'octroie pas de rémunération, l'entreprise n'aura pas à payer de cotisations minimales.

 

Ce régime social suppose de souscrire à certaines assurances obligatoires de base telles que l'assurance maladie-maternité auprès de l'URSSAF, l'assurance retraite complémentaire, ainsi que l'assurance prévoyance. Les assimilés salariés ne sont cependant pas automatiquement affiliés à l'assurance chômage.

                                                                                                                                                  

Quelle rémunération ?


Le Président de la SASU a le choix entre une rémunération en salaire ou en dividendes :

  • Dans le cas d'une rémunération en salaire, l'entreprise devra reverser à l'Etat des charges sociales s'élevant à 80% du salaire versé.
  • D'autre part, une rémunération sous forme de dividendes implique un abattement de 40%, sans compter le paiement de la CSG et de la CRDS à un taux de 15%.

 

Le paiement sous forme de dividendes est donc plus avantageux qu'un salaire mais a pour effet d'éviter de payer des cotisations pour la retraite, et donc de bénéficier d'une retraite conséquente.

 

Quel régime fiscal pour la société ?


La SASU est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont alors imposés à des taux fixes (15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, puis 33,33% au-delà).

L'actionnaire peut faire le choix d'opter pour l'IR lors de la création mais la SASU ne pourra y être soumise que pendant une durée de 5 ans, et basculera ensuite nécessairement vers l'IS. Le choix de l'IR exige une imposition personnelle de chacun des actionnaires de la société selon la part de leur apport dans le capital social. L'imposition ne se fait pas au niveau de la société.


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