Céder ses actions
Les sociétés commerciales de capitaux telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées sont constituées par un capital divisé en actions. Le détenteur d'actions se voit reconnaître un certain nombre de droits à savoir le droit d'être informé de la situation de l'entreprise, le droit de participer au vote au sein des assemblées et le droit de recevoir des dividendes. Dans ce type de sociétés le montant des capitaux investis importe plus que la personnalité des actionnaires. C'est la raison pour laquelle la cession d'actions y est par principe libre. Le cédant peut choisir de vendre ses titres à quiconque et au prix qu'il souhaite, sous réserve de respecter les règles du droit commun des contrats. Les statuts de la société peuvent néanmoins prévoir des règles de cession plus strictes.
Publié par Maxime Wagner
Les clauses restreignant la cession d'actions
Les statuts peuvent restreindre la liberté de cession par différents types de clauses.
- La procédure d'agrément
La procédure d'agrément consiste à subordonner la cession d'actions à une autorisation préalable des actionnaires ou associés de la société. Dans les sociétés commerciales de capitaux, la cession d'actions est par principe libre. Les statuts peuvent toutefois prévoir une clause d'agrément qui permettra de contrôler l'entrée de tiers au capital, ou encore de contrôler la répartition des titres lorsque la cessionnaire est déjà associé ou actionnaire de la société.
Ses modalités sont définies librement par les statuts : l'agrément peut porter sur toute cession ou être limité aux cessions à des tiers, les règles de majorité applicable peuvent être plus ou moins strictes
Cette liberté d'aménagement est plus restreinte dans les SA non cotées : l'agrément ne peut alors concerner que les cessions aux tiers et aux actionnaires. Autrement dit, dans une SA non cotée il n'est pas possible d'interdire à un actionnaire de céder ses actions à son conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
Le refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, l'actionnaire doit rester libre de quitter la société et donc de revendre ses titres.
Ceux-ci doivent alors être rachetés dans un délai fixé par la loi ou les statuts soit par la société dans le cadre d'une réduction de capital, soit par les autres associés ou actionnaires, soit par un tiers agrée.
Le non respect de la clause d'agrément
Le Code de commerce prévoit les sanctions applicables lorsqu'un actionnaire cède ses titres sans obtenir l'autorisation préalable requise par la clause d'agrément. Les sanctions diffèrent selon le type de document dans lequel la clause est contenue :
- Lorsqu'elle est prévue dans les statuts, une cession réalisée en violation de la clause d'agrément encourt la nullité. La cession sera ainsi réputée ne jamais avoir existée et les parties seront remise dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la cession.
- Lorsqu'elle est prévue dans un pacte d'associés ou d'actionnaires seuls des dommages et intérêts peuvent être envisagés
- La clause de préemption
Les statuts d'une SAS ou d'une SA non cotée peuvent prévoir une clause de préemption au bénéfice des associés ou de certains d'entre eux : les associés désignés devront alors se voir proposer la cession en priorité, et ça n'est que s'ils refusent d'acquérir les actions que celles-ci pourront être proposées à des tiers.
- La clause d'inaliénabilité
Les statuts d'une SA peuvent également prévoir une clause d'inaliénabilité qui permet d'empêcher la cession d'actions pendant une durée définie.
NB : Pour être valable, la clause d'inaliénabilité doit être limitée dans le temps ; elle ne peut excéder 10 ans en ce qui concerne la SAS
Il est en revanche impossible d'insérer une clause d'inaliénabilité dans les statuts d'une SA non cotée.
Formalités de la cession
Il n'existe pas de formalités légales encadrant la cession d'actions. Lorsque les statuts ne précisent pas de modalités de cession particulières, le transfert de propriété des actions se fait donc par un simple virement de compte à compte.
Il est cependant recommandé de constater la cession par écrit afin d'avoir un document auquel se référer pour le cas où un litige surviendrait.
Une fois l'acte de cession signé, les formalités suivantes doivent être réalisées :
- Mettre à jour le registre des mouvements de titres
- Déposer l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société (le greffe effectuera par lui même une publication au Bodacc)
- Se rendre au Centre des Formalités des Entreprises afin de faire enregistrer la cession d'actions et de faire modifier le capital social ou le dirigeant, le cas échéant.
NB : La cession sera opposable à la société soit à compter du dépôt d'un original de l'acte à son siège social, soit au moyen d'une signification par huissier.
Fiscalité de la cession
Les cessions de titre sont imposables, et doivent donc être déclarées. Si la cession n'a pas été constatée par écrit, elle doit être déclarée aux impôts via le formulaire n°2759.
L'acquéreur est tenu d'acquitter des droits d'enregistrements correspondant à 0,1% du prix de la cession, dans le mois suivant celle-ci.
Le cédant est quant à lui imposable aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ainsi qu'à l'impôt sur le revenu au barème progressif sur la plus-value qu'il réalise.
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