N° TVA Intracommunautaire

Obtenir le numéro de TVA Intracommunautaire d'une entreprise française.

Fiche produit

Contenu / prestation : Societe.com
Type d'accès : Direct sur societe.com
Format : HTML
Tarif : SMS, Audiotel
Délai / périodicité : Immédiat*
* A titre indicatif

Description du service

Le conseil de societe.com

Il est indispensable de vérifier l'authenticité d'un numéro de TVA Intracommunautaire car les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA dans l'Etat-membre de départ, à condition qu'ils soient livrés dans un autre Etat-membre, à un assujetti s'acquittant de la TVA dans l'Etat-membre de destination des biens. À défaut, le vendeur devra s'acquitter en personne du montant de la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti doit aussi figurer sur les factures émises par l'assujetti.

Pour trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise, cliquer sur "Accéder au service" puis rechercher une entreprise, il est indiquée sur la fiche d'identité de celle-ci.

Vous avez ensuite la possibilité de vérifier la validité de ce numéro sur le site officiel de la Commission européenne (système automatisé d'échange d'informations sur la TVA).

Mentions obligatoires sur une facture

Les mentions à porter sur les factures prévues par le décret n°2003-632 reprennent le dispositif déjà existant, auquel il est ajouté deux mentions nouvelles relatives au numéro d'identification à la TVA de l'assujetti (celui du fournisseur ou prestataire) et à la référence de la réglementation communautaire ou nationale justifiant l'application d'une exonération, d'une autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

Complément d'informations

Les entreprises sont généralement dotées d'un numéro de TVA, information unique et individuelle, qui est utilisé dans le cadre de la collecte de la TVA. Pour obtenir un numéro de TVA, une entreprise doit s'adresser au service impôts des entreprises dont elle dépend. Il est important, que lors d'une transaction ou d'une émission de facture, un vendeur puisse vérifier l'authenticité du numéro de TVA.

Dans le cadre de l'Union européenne, on parle de numéro de TVA intracommunautaire. Egalement unique, ce numéro est attribué aux personnes assujetties à la TVA et effectuant des opérations intracommunautaires. Le numéro de TVA Intracommunautaire se compose de 13 signes : code pays (2 lettres) + clé (2 chiffres) + le numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres). En pratique, tout vendeur peut considérer cette condition comme satisfaite dès lors que l'acheteur lui a transmis un numéro d'identification à la TVA.

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