Veille événements : les procédures collectives

Recevez directement par e-mail les fichiers des modifications et mutations diverses intervenues dans les zones géographiques et secteurs d’activité de votre choix

Fiche produit

	Contenu / prestation :	Descriptif et texte intégral des annonces
	Type d'accès :	Envoi par e-mail
	Format :	Fichiers Excel ou PDF
	Tarif :	Devis instantané en ligne selon vos paramètres et résultat du comptage
	Délai / périodicité :	Le lendemain pour un historique, au choix pour un abonnement *

* A titre indicatif

Description du service

Ce service de veille permet d’être alerté par e-mail sur toutes les procédures collectives en cours dans les secteurs d’activité et départements de votre choix. Il est basé sur la collecte, l’analyse et l’exploitation automatisée des informations légales (annonces BODACC et annonces légales notamment). Vous pouvez acheter un historique des annonces déjà publiées et/ou vous abonner pour les 12 prochains mois aux annonces à paraître. Vous recevrez par e-mail les fichiers (format Excel ou PDF) correspondant à la formule choisie selon la périodicité souhaitée.

Chaque année, plus de 1 500 000 événements sont ainsi publiés au BODACC/JO et dans l' « ante-BODACC » (parutions précédant la publication au Bodacc : sources privées, Tribunaux de Commerce, Tribunaux de Grande Instance, Journaux d'Annonces Légales). Ces informations ne sont pas centralisées. Notre service effectue ce travail de compilation* pour vous donner accès à une information adaptée à vos besoins, qui vous assure d’être parmi les premiers informés sur plusieurs centaines de sources compilées :

Les Journaux d'Annonces Légales (JAL)
Les Greffes des Tribunaux de Commerce (TC) et des Tribunaux de Grande Instance (TGI).
Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC/JO) qui publie les mentions portées au Registre du Commerce et Sociétés :
- le BODACC A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives)
- le BODACC B ( modifications diverses et radiations d'établissements)
- le BODACC C (avis de dépôt des comptes de sociétés)
Les enquêtes et sources privées terrain.

L'ouverture d'une procédure collective se fait par un jugement du Tribunal de Commercel ou du Tribunal de Grande Instance, décidant d'une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Ce jugement est ensuite publié au BODACC/JO, dans un délai de 1 à 2 mois. Les créanciers ont alors 2 mois pour produire leurs créances ; à défaut, elles sont perdues.

Elle est engagée quand une société n'arrive plus à payer ses dettes, selon la loi du 26 juillet 2005. Le TC ou le TGI, ouvre alors une procédure collective (par un jugement faisant l'objet d'une publication dans un JAL) conduisant à :

une procédure de sauvegarde pour les personnes qui ne sont pas en état de cessation de paiements mais connaissent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter. Cette procédure permet d’arrêter un plan, sous le contrôle du tribunal pour arrêter le passif.
un redressement judiciaire pour les personnes qui sont en état de cessation de paiements et veulent poursuivre leur activité, maintenir l’emploi et apurer le passif.
une liquidation judiciaire pour les personnes dont le redressement est impossible. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise et permet de réaliser ses actifs pour apurer le passif.

Conséquences pour les créances
: A compter de la date de publication au BODACC, le créancier a 2 mois pour produire sa créance auprès du représentant des créanciers. A défaut, sa créance est perdue. Puis, le "passif" est traité collectivement et par ordre de priorité, ce qui signifie que l’ensemble des dettes ne pourra pas être réglé et que les dettes seront payées dans l'ordre suivant : les créanciers très privilégiés (essentiellement les salariés), puis les créanciers privilégiés (Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et, enfin, les créanciers dits chirographaires (en particulier les fournisseurs).

Dans la pratique, 3 cas existent :

liquidation judiciaire : les créances sont généralement perdues
procédure de sauvegarde et redressement judiciaire (continuation) : apurement de la dette sur 10 ans
plan de redressement (par voie de cession) : généralement, remboursement partiel de la créance grâce au prix de vente des actifs et du fonds de commerce.

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Les plus de societe.com

Exhaustivité des sources (couverture nationale),
Fraicheur de l'information : collecte de l'évènement dès sa première publication et mise à jour quotidienne des informations sur www.societe.com,
Fiabilité : recoupement des sources et utilisation des bases officielles.

Les données issues du réseau de télécollecte (JAL, Greffes ...) ou alertes commerciales, vous permettent une réactivité significative car elles suivent de très près l'événement et précèdent de un à six mois l’éventuelle parution de l'information officielle au BODACC/JO. Elles vous permettent de traiter et préparer un dossier en amont, pour être prêt le premier à intervenir efficacement le jour J.

Les informations issues des sources officielles (BODACC/JO) sont incontestables et à ce titre, juridiquement recevables.

Les témoignages

M. Yannick Thierry – Responsable achats et administration des ventes – Copadex – Charrette sur Loing (45) : « La veille sur les Créations d’Entreprise nous permet de nous tenir au courant des dernières ouvertures de magasins et d’en informer nos responsables régionaux soit pour faire de la prospection, soit pour faire de la veille concurrentielle. Elle nous aide également à nous protéger contre les impayés en nous indiquant les sociétés en liquidation. Nous sommes séduits par la rapidité d’envoi des informations collectées par Societé.com qui nous donne la possibilité d’être très réactif en interne. »

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