Données mises à jour le : 01-04-2020

Annonces légales

Toutes les parutions dans les Journaux d’Annonces Légales (JAL) disponibles en consultation online ou par alerte email

Fiche produit

Contenu / prestation : Descriptif et texte intégral de l’annonce
Source :


pour les Journaux d’Annonces Légales

Type d'accès : Envoi par e-mail
Format : HTML
Tarif : 2,90€ HT
Délai / périodicité : 10 à 30 minutes après la commande *
* A titre indicatif

Description du service

Depuis la fiche-société d’une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu’elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l’unité et les recevoir immédiatement par e-mail. Vous pouvez aussi, vous abonner pour recevoir automatiquement par e-mail les parutions des 12 prochains mois grâce à la Surveillance BODACC et annonces légales.

L'annonce légale anticipe de plusieurs semaines ou plusieurs mois les événements majeurs qui, après le délai d'opposition, seront votés par l'assemblée générale de l'entreprise; Seuls certains événements seront alors disponibles ultérieurement auprès des sources publiques traditionnelles. Près de 40% des informations essentielles dans l'identification d'un risque client ne sont ainsi pas reprises au Bodacc d’où l’importance du canal « annonces légales » pour prévenir tout risque dans la gestion et la surveillance d’un portefeuille clients.

En savoir plus : Création, cession, procédure collective : qui publie quoi ou et quand ?

Création d'une société

La 1ère publication est celle faite dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Elle précède l'inscription au RCS (INSEE) et le KBIS (Greffe du Tribunal de Commerce).

  • Demande d'un dossier de création d'entreprise au CFE (Centre de Formalités des Entreprises),
  • Rédaction des statuts et signature par les associés et le gérant,
  • Envoie de vos statuts en 5 exemplaires à votre centre des impôts,
  • Dépôt du capital auprès de la banque et remise d'une attestation de dépôt des fonds,
  • Publication de l'annonce légale dans un JAL,
  • Renvoi au CFE des formulaires complétés et des documents suivants : attestation de dépôt des fonds; extrait d'acte de naissance et déclaration de non-condamnation du gérant ; lettres envoyées au journal d'annonces légales ; justificatif du siège social (lettre au bailleur, copie du bail ou titre de propriété); copie de la carte d'identité et trois exemplaires des statuts enregistrés

L'annonce BODACC/JO sera publiée dans un délai de 6 mois.

Cession d'entreprise

La cession d'une entreprise fait l'objet d'une publication au BODACC/JO.
Cas particulier : les cessions de fonds de commerce et les cessions de parts de SNC font l'objet d'une publication préalable dans une JAL.

La cession de parts sociales d’une entreprise fait systématiquement l’objet d’une publication au BODACC/JO. La cession de parts sociales d’une SNC fait l’objet d’une publication préalable dans un JAL compte tenu de la responsabilité des actionnaires.
La cession d'un fonds de commerce fait l’objet d’une publication préalable dans un JAL, car l'acheteur reprend l'actif mais pas le passif. Les créanciers ont donc 10 jours à compter de la publication au JAL pour s'y opposer.
L'annonce BODACC/JO sera publiée dans un délai de 3 à 6 mois.

Procédure collective

L'ouverture d'une procédure collective se fait par un jugement du Tribunal de Commerce (TC), ou du Tribunal de Grande Instance (TGI), décidant d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Ce jugement est ensuite publié au BODACC/JO, dans un délai de 1 à 2 mois. Les créanciers ont alors 2 mois pour produire leurs créances ; à défaut, elles sont perdues.

Elle est engagée quand une société n'arrive plus à payer ses dettes, selon la loi du 26 juillet 2005. Le TC, ou le TGI, ouvre alors une procédure collective (par un jugement faisant l'objet d'une publication dans un JAL) conduisant à :

  • une procédure de sauvegarde pour les personnes qui ne sont pas en état de cessation de paiements mais connaissent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter. Cette procédure permet d’arrêter un plan, sous le contrôle du tribunal pour arrêter le passif.
  • un redressement judiciaire pour les personnes qui sont en état de cessation de paiements et veulent poursuivre leur activité, maintenir l’emploi et apurer le passif.
  • une liquidation judiciaire pour les personnes dont le redressement est impossible. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise et permet de réaliser ses actifs pour apurer le passif.
Conséquences pour les créances

A compter de la date de publication au BODACC, le créancier a 2 mois pour produire sa créance auprès du représentant des créanciers. A défaut, sa créance est perdue. Puis, le "passif" est traité collectivement et par ordre de priorité, ce qui signifie que l’ensemble des dettes ne pourra pas être réglé et que les dettes seront payées dans l'ordre suivant : les créanciers très privilégiés (essentiellement les salariés), puis les créanciers privilégiés

(Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et, enfin, les créanciers dits chirographaires (en particulier les fournisseurs).

Dans la pratique, 3 cas existent :

  • liquidation judiciaire : les créances sont généralement perdues
  • procédure de sauvegarde et redressement judiciaire (continuation) : apurement de la dette sur 10 ans
  • plan de redressement (par voie de cession) : généralement, remboursement partiel de la créance grâce au prix de vente des actifs et du fonds de commerce.
Autres événements faisant l'objet d'une publication JAL et au BODACC/JO :

Apport partiel d'actif, immatriculation après cession de bail, augmentation ou réduction de capital, fusion, location gérance, GIE d'une société, poursuite de l'activité, transformation d'une société en une autre forme, cession de parts sociales dans une SNC, cession de fonds de commerce, modification de l'objet social, changement de dénomination sociale, transfert de siège social, prorogation de la durée de la société, nomination ou départ d'un mandataire social, nomination ou départ d'un commissaire aux comptes, dissolution anticipée, mise en liquidation, radiation...

Autres événements faisant seulement l'objet d'une publication au BODACC/JO :

Cession de parts sociales dans une société autre qu'une SNC, immatriculation /radiation d'un établissement secondaire-complémentaire ou d'une société étrangère, changement de date de l'exercice social, mise en sommeil, modification de l'activité, reprise de l'activité...

En savoir plus

Selon la loi, les actes juridiques des entreprises doivent faire l’objet d’une Publicité Légale au sein de journaux habilités, sous peine de non validité, mais aussi de sanctions pénales et civiles en cas de manquement à cette obligation. Parmi ces « Journaux d’Annonces Légales » (ou JAL) on trouve des quotidiens nationaux, des quotidiens régionaux, des hebdomadaires ou encore certains titres de la presse spécialisée.

Les annonces légales paraissant dans les « Journaux d’Annonces Légales » font donc partie de ce que les professionnels nomment l’« Ante-BODACC », c'est-à-dire les annonces publiées avant une éventuelle parution au BODACC. Elles ont pour objet de prévenir les créanciers et les partenaires des entreprises de tout événement juridique et commercial qui impacte la vie de l'entreprise, depuis sa création jusqu'à sa disparition. Elles permettent de former opposition ou de déclarer ses créances durant les courts délais fixés par la loi en préparant les dossiers en amont.

Sont visés par cette Publicité Légale tous les actes concernant aussi bien la vie des sociétés (constitution, modifications statutaires..) que leur mise en sommeil, dissolution, liquidation, la transmission des fonds de commerce, la prise ou la résiliation d'un contrat de location-gérance, ainsi que les demandes de changement de régime matrimonial. La preuve de la parution dans un journal habilité est indispensable pour ensuite faire porter les modifications statutaires au Registre du Commerce et des Sociétés.

Essayer ce service

Pour consulter et commander les annonces Bodacc disponibles sur une entreprise, effectuez d'abord une recherche pour atteindre sa fiche d'identité societe.com

Les plus de societe.com

  • Exhaustivité et fiabilité : diffusion de 100% des annonces parues dans les Journaux d'Annonces Légales,
  • Fraîcheur de l'information : la publication intervient 1 à 6 mois avant une éventuelle parution au Bodacc
  • Utilisabilité : une codification fine des événements, par nature et niveau de risque, en facilite l'exploitation,
  • Exclusivité : près de 40% des informations parues dans les annonces légales ne paraissent pas au Bodacc.

Les témoignages

M. Raymond Nguyen – PDG – HBN SAS, site Internet Asiavillaguna.com - Sales (74) : « Nous avons besoin d’effectuer une veille des mouvements juridiques pouvant affecter les sociétés qui nous intéressent et exigeant une réponse stratégique rapide de notre part. Nous n’avons pas le temps de lire ni le Bodacc, ni toutes les publications des tribunaux de commerce et autres journaux habilités chaque jour. Le service des annonces légales délivré par Societe.com nous permet de gagner un temps précieux tout en étant toujours bien informé. Je trouve cet outil d’alerte particulièrement performant »

M. Ph. L. D. - Gérant de société secteur ingénierie et études techniques (75) : « Le service d’accès aux annonces légales proposé par societe.com est une source d’information remarquable dans le cadre de mon activité professionnelle. Je suis notamment séduit par la qualité et la rapidité de transmission des informations fournies par Societe.com »

Mme C. M. – Responsable juridique - réseau franchisé (92) : « Les annonces légales me permettent de surveiller mon réseau et de me tenir informé de tout changement. Je trouve le site de societe.com très pratique et clair. J’apprécie de pouvoir trouver rapidement les informations dont j’ai besoin »

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