Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré en charge de régler les litiges commerciaux. L'essentiel à connaître.

Publié le 26-10-2016 par Michel Gistepi

Les principales missions du tribunal de commerce

 

Le tribunal de commerce est la juridiction qui a la charge de trouver une résolution aux conflits commerciaux, entre partenaires financiers. A ce titre, il juge rapidement les affaires et litiges dont le montant est inférieur à 4 000.

 

Mais au-delà de ce premier aspect, le tribunal de commerce tient également un rôle central dans la vie des entreprises et sociétés puisqu'il a la responsabilité de la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. C'est son organe administratif, le greffe du tribunal du commerce, qui a la responsabilité de recevoir le dépôt des demandes d'immatriculation des sociétés commerciales en cours de constitution. A ce titre, le greffe du tribunal de commerce délivre le K-Bis au représentant légal des sociétés.

 

Le tribunal de commerce peut être saisi afin de résoudre les litiges commerciaux entre commerçants ou sociétés commerciales ainsi que les litiges portant sur des actes de commerce. Par "litiges commerciaux" on entend par exemple un désaccord entre un particulier et un commerçant, entre deux commerçants, entre associés d'une même société.

 

Composition du tribunal de commerce et mission complémentaire

 

Le tribunal de commerce est composé de juges qui sont des commerçants élus à cette fonction, des dirigeants d'entreprise. Il ne s'agit donc pas de magistrats professionnels du droit mais de bénévoles. L'avantage de la composition du tribunal de commerce est que les magistrats sont en prise permanente avec le monde de l'entreprise et le secteur commercial, étant par là à même de saisir les enjeux en trame de chaque litige à régler.

 

Outre la résolution des litiges et conflits commerciaux, le tribunal de commerce a une mission de haute importance en termes de procédures collectives. Il est en effet compétent pour initier une procédure de sauvegarde d'entreprise, un redressement judiciaire, un rétablissement personnel ou une liquidation judiciaire.