Formulaire M0 : déclaration de constitution d'une SARL

Le formulaire M0 est le document officiel utilisé pour déclarer la création d'une SARL. Il détaille l'ensemble des informations à son sujet.

Publié le 26-10-2016 par Michel Gistepi

Formulaire M0, le document obligatoire pour les SARL

 

Appelé également Cerfa n° 11680*02 par l'administration, le formulaire M0 est le document qui sert à identifier une SARL en cours de création. Le représentant légal de la structure ou son mandataire (avocat ou expert-comptable) a la charge de le remplir, de le dater, de le parapher et de le signer. Ce formulaire sera par la suite déposé au Centre de Formalités des Entreprises une fois que les statuts de la société auront été rédigés. Il est à noter que le formulaire M0 est également utilisé pour la constitution d'une EURL ou d'une SELARL.

 

Correctement renseigné, le formulaire M0 devra donc être remis au CFE en même temps que l'ensemble des documents obligatoires en constitution d'entreprise : statuts, justificatif de l'annonce légale, justificatif d'ouverture de compte bancaire et attestation de dépôt de fonds, pièce d'identité du responsable légal...

 

Les informations à remplir sur le M0

 

L'ensemble des informations concernant la SARL en cours de constitution doivent être clairement détaillées sur le formulaire M0 :

 

-       dénomination sociale

-       forme juridique

-       durée de vie

-       adresse du siège social

-       nature de l'activité

-       options fiscales

-       date de clôture de l'exercice

-       montant du capital social

-       nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du gérant

 

Utilités du formulaire M0

 

Le formulaire M0 sert à déclarer la constitution de la SARL mais il sert également à informer les organismes publics : URSSAF, INSEE, impôts, RSI. Une fois déposé au CFE, le document est par la suite transmis à ces différents organismes ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce. Le greffe du tribunal de commerce pourra alors immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés et lancer la procédure de création du K-Bis, véritable carte d'identité de l'entreprise.