Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d'un bail commercial est un enjeu majeur pour tout professionnel exerçant une activité commerciale, car il en va de la bonne santé de son entreprise. Le Code du Commerce encadre bien le sujet.

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

Bail commercial : l'essentiel

 

La durée d'un bail commercial est de minimum 9 ans. Cette durée minimale est d'ordre public, elle permet au locataire de bénéficier d'une certaine sécurité quant à son activité professionnelle. Le bailleur ne peut donc donner congé à son locataire avant le terme de la durée initiale, sauf s'il démontre que son locataire a commis une faute grave dans les lieux ou encore que de lourds travaux sont nécessaires. En revanche, le locataire dispose de plus de liberté puisqu'il peut entamer une procédure de résiliation du bail commercial tous les trois ans. Ce type de bail commercial est ainsi classiquement appelé "3 - 6 - 9" pour "3 ans, 6ans, 9ans". Dans le cas de figure où le locataire souhaite quitter les lieux, il doit respecter un préavis de 6 mois avant la date anniversaire de la première période de trois ans.

 

Renouvellement du bail

 

Au terme de la période de 9 années, le locataire peut légitimement faire valoir son droit au renouvellement du bail. Pour ce faire, un certain formalisme est à suivre :

 

  • il doit demander par acte d'huissier le renouvellement du bail et ce 6 mois avant la fin du contrat
  • le locataire doit être le propriétaire du fonds de commerce
  • le fonds de commerce doit avoir été exploité de façon régulière et continue au cours des trois dernières années précédant le terme du bail commercial
  • le locataire doit être de nationalité française

 

Le bailleur a par la suite le choix d'accepter ou de refuser la demande de renouvellement du bail commercial. Pour signifier qu'il accepte, il peut le faire savoir à son locataire par acte d'huissier ou simplement en absence de réponse de sa part. A l'inverse, s'il refuse, il doit le faire savoir au locataire également par acte d'huissier et ce dans un délai maximal de 3 mois. A ce titre, il devra mentionner dans l'acte d'huissier le fait que le locataire a le droit de contester le refus de renouvellement  ou bien de demander le versement d'une indemnité d'éviction dans un délai maximal de deux ans.