Virement SEPA : les obligations pour les entreprises

Le mode de virement bancaire SEPA est devenu depuis 2014 une obligation pour toutes les entreprises de France ainsi que pour celles de l'Espace économique européen. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié le 26-10-2016 par Michel Gistepi

Virement SEPA, qu'est-ce que c'est ?

 

Signifiant Single Euro Payment Area, le virement SEPA est un nouveau type de transfert de fonds qui doit être utilisé dans toutes les opérations de prélèvements ou de paiements. Il s'agit d'un nouveau format de virement bancaire, un nouvel outil, mis en place à compter du 1er février 2014.

 

Il permet donc de transférer des fonds bancaires en euros en France ainsi que dans l'ensemble des pays des l'Espace économique européen, soit la totalité des pays membres de l'Union Européenne ainsi que : la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco et Saint-Marin. Son but est d'harmoniser l'activité de transfert de fonds bancaires en créant un espace unique de paiement en euros pour 34 pays.

 

Les obligations pour les entreprises

 

Toutes les entreprises ont du changer de format de virement bancaire en se rapprochant de leur banque afin qu'elle mette en place le virement SEPA. A ce titre, les formats nationaux ne sont plus acceptés depuis le 1er août 2014.

 

Afin d'initier un virement (salaires, paiement au fournisseur, remboursement de crédit...), toute entreprise doit dorénavant suivre un certain formalisme. Les coordonnées bancaires (IBAN) du bénéficiaire doivent être remplies dans l'ordre de transfert de même que le montant, la date d'exécution, le code BIC.

 

Pour les prélèvements, des mandats doivent être créés et signés par ailleurs de la main du débiteur. Des mandats qui devront être archivés sous forme papier ou format électronique.

 

A noter : en cas de contestation sur un prélèvement de la part d'un débiteur, les créanciers ont désormais l'obligation de fournir le mandat comme justificatif tandis que cela revenait précédemment aux banques.