SA : la Société Anonyme

Société commerciale, la Société Anonyme est une société constituée par actions. Elle est soumise à un mode de fonctionnement singulier et présente des atouts notables.

Publié le 26-10-2016 par Michel Gistepi

La SA, tour d'horizon

 

La Société Anonyme est une forme de société commerciale dont le capital social est constitué par voie de souscriptions d'actions. Il doit être d'au minimum 37 000 euros et le nombre d'associés doit être au moins égal à sept. Toutefois, il n'existe pas de nombre maximum d'associés et ceux-ci peuvent par ailleurs être aussi bien des personnes physiques que morales.

 

Selon cette forme de société, les associés sont juridiquement responsables du passif de l'entreprise uniquement à concurrence de leurs apports respectifs.

 

Le mode d'organisation et la fiscalité d'une SA

 

Une Société Anonyme répond à un mode de fonctionnement assez strict, elle est organisée via :

 

-       un conseil d'administration : il est composé d'administrateurs pouvant être des personnes morales ou physiques qui élisent un président. A ce titre, chaque administrateur détient une voix et les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou de leurs représentants.

-       un directeur général est nommé, il a le pouvoir de représenter la société. Ce dernier peut se voir par ailleurs également confier les fonctions de président, il devient alors le président directeur général de la SA

-       un directoire : il s'agit de l'organe collégial de décision dont les membres sont obligatoirement des personnes physiques, actionnaires ou non

-       un conseil de surveillance : il est composé de membres autres que ceux du directoire et exerce un contrôle sur la gestion de la SA

 

Au niveau fiscal, une SA est soumise à l'impôt sur les sociétés sauf si elle est fondée depuis moins de cinq années. Dans ce cas, la SA peut alors relever du régime fiscal de l'impôt sur le revenu.

 

Par ailleurs, la part des bénéfices qui est attribuée aux actionnaires est imposée en tant que dividendes dans la catégorie des revenus mobiliers.

 

Les avantages de la SA

 

Opter pour la création d'une SA permet de bénéficier de différents avantages :

 

-       les actionnaires sont responsables des dettes uniquement à hauteur de leur apport dans le capital

-       lors de la création de la société, la moitié du capital uniquement doit être libéré. Le reste pouvant être versé dans un délai de 5 années.

-       si le capital de la société est supérieur à 225 000, l'appel public à l'épargne est autorisé

-       la cession des actions est libre et le capital peut être augmenté à tout moment en fonction des besoins de la structure