Caractéristiques principales de l'entreprise adaptée

Une entreprise adaptée doit employer au moins 80% de travailleurs handicapés. Ce statut a été créé par la loi du 11 Février 2005. L'entreprise adaptée vient ainsi en remplacement des "ateliers protégés". Elle est une entreprise à part entière, à ceci près qu'elle doit préalablement bénéficier d'un agrément du préfet de la région où elle est implantée. L'agrément lui est délivré dès lors qu'un certains nombre d'engagements sont pris parmi lesquels donc l'obligation d'employer au moins 80% de travailleurs handicapés (reconnus comme tel par la Maison Départementale des Personnes Handicapées) dans l'effectif total mais également de signer un "contrat d'objectif triennal". Un bilan économique et social est produit au terme des trois années.

L'Entreprise adaptée peut par ailleurs bénéficier de certaines aides de l'Etat dès lors que l'agrément lui a été délivré. La principale étant le versement d'une aide financière correspondante à 80% du montant du SMIC par mois et par salarié.

Le statut des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée sont soumis aux dispositions traditionnelles du Code du Travail. Ils bénéficient ainsi d'un salaire fixe dont le montant ne peut être inférieur au SMIC. Au même titre que les autres salariés, les travailleurs handicapés sont également soumis à la convention collective de leur secteur d'activité. Pour autant, l'accès au marché du travail des salariés handicapés se fait par le biais de la CDAPH : la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.