La parité au Conseil d'Administration

Au sein du Conseil d'Administration de certaines sociétés, la parité doit être respectée. Une obligation qui remonte à 2011. Ce qu'il faut savoir en la matière.

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

Parité au Conseil d'Administration : pour quelles entreprises ?

 

Depuis 2011, la loi française oblige certaines typologies d'entreprises à respecter l'égalité hommes et femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance. Sont ainsi concernées par la mesure :

 

  • les Sociétés Anonymes et les sociétés en commandites par actions cotées en bourse
  • les SA et les sociétés en commandites non cotées dans la mesure où leur effectif est au moins égal à 500 salariés ou lorsque le CA ou le bilan dépasse la somme de 50 millions d'euros.

 

Mais d'autres typologies d'entreprises sont également dans l'obligation de respecter la parité au sein de leur Conseil d'Administration comme les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC).

 

Les obligations à respecter

 

La loi de 2011 instaure ainsi l'obligation pour ces entreprises de mettre en place une représentativité égale entre hommes et femmes au sein des Conseil d'Administration. Toutefois, la loi prévoit également une progressivité dans l'atteinte de cette parité. Il en va ainsi pour les entreprises dont aucune femme n'était nommée dans l'organe de surveillance au moment de la promulgation de la loi; dans un tel cas ces entreprises disposent d'un délai de six mois pour nommer au moins une femme. Ces mêmes entreprises se sont vues par la suite obliger de dénombrer au moins 20% de femmes dans leur conseil d'administration dans les trois années suivant la promulgation de la loi au Journal Officiel, soit à compter de 2014. Enfin, le dernier volet de cette loi prévoit qu'au terme des six années qui suivent sa promulgation, le quota de femmes soit au moins égal à 40%.

 

Les sanctions prévues

 

En cas de non-respect de la parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration, la loi prévoit des sanctions financières qui peuvent se traduire par la suspension temporaire des jetons de présence. Par ailleurs, la loi prévoit également de frapper de nullité les nominations au sein d'un conseil d'administration sauf si bien entendu elles portent sur une femme.