Factures : les règles à respecter

La facturation est une étape cruciale du processus commercial de toute entreprise. Certaines règles bien précises sont à respecter pour être en conformité avec la loi.

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

La facturation, tour d'horizon

 

Rappelons que la facturation consiste à produire et à délivrer à tout client une note détaillée des marchandises vendues ou des prestations effectuées. Il s'agit d'une obligation légale applicable à toutes les entreprises, et que leur clientèle soit constituée de professionnels ou de particuliers. La facture doit être rédigée en français, et éditée en deux exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur.

Il est à noter qu'en cas de vente à distance de produits envers un particulier, la facture est obligatoire seulement si le client en fait la demande. Dans la même veine, elle est obligatoire en cas de prestations de services envers un particulier dès lors que le montant dépasse 25TTC et que le client en fait également la demande.

Dans tous les autres cas de figure, sa délivrance est une obligation légale.

 

Bon à savoir : la numérotation des factures doit être réalisée via un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture.

 

Les mentions obligatoires

 

Pour être en conformité, une facture doit comporter un ensemble de mentions obligatoires :

 

-       Numéro de facture

-       Date d'émission de la facture

-       Date de l'effectuation de services ou de la vente de marchandises

-       Identification complète du vendeur : raison sociale, dénomination sociale, capital social, Code Naf, numéro RCS, forme juridique, numéro SIREN, adresse, numéro de téléphone, email... Il est à noter que les artisans doivent faire figurer leur numéro de répertoire des métiers

-       Identification complète et détaillée de l'acheteur : nom et prénom pour un particulier, raison sociale pour une entreprise, capital social, numéro SIREN, numéro RCS, forme juridique, adresse commerciale/adresse siège social, Code Naf, téléphone, email...

-       Adresse de livraison : elle peut être différente de l'adresse où la commande a été passée envers le vendeur, elle doit donc être clairement stipulée dans la facture

-       Numéro de TVA du vendeur

-       Numéro de TVA de l'acheteur en cas de vente de professionnels à professionnels

-       Désignation de la prestation : vente de marchandise, prestation de service... la facture doit préciser de la manière la plus détaillée l'ensemble des éléments qui constituent la prestation de service ou la vente de marchandise

-       Détail de la prestation ou du produit : nature, quantité

-       Prix unitaire HT

-       Le taux de TVA en vigueur

-       Les réductions ou majorations éventuelles

-       La date de paiement

-       Moyen de paiement : chèque, virement bancaire, espèces...

-       Modalité de paiement : comptant, à 30 jours...

-       Les acomptes ou arrhes éventuellement versés

-       Montant total à payer HT et TTC

-       Taux de pénalités de retard de paiement

-       Montant de l'indemnité forfaitaire

-       TVA non applicable, art. 293 B du CGI dans le cas où le vendeur bénéficie du régime de franchise de TVA

-       Mention "autoliquidation" si le vendeur est en autoliquidation de TVA

-       Mention "membre d'une association agréé, le règlement par chèque est accepté" dans le cas où le vendeur est membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée