Profession libérale : définition, statuts et impôts

Les professions libérales sont classifiées selon deux types : les professions réglementées et les professions non réglementées. Dans les deux cas, leur définition légale provient d'une directive européenne.

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

Définition d'une profession libérale

 

Quelle soit dite "réglementée" ou "non réglementée", une profession libérale est selon la définition apportée par la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : "profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public".

 

Parmi les professions libérales, on trouve ainsi : les professions réglementées et les professions non réglementées.

 

Les professions réglementées sont régies par des conditions de diplôme, de règles d'exercice et de déontologie qui leur sont propres. A ce titre, la plupart sont organisées en ordres professionnels. Les plus connus étant les avocats, médecins, architectes, notaires, huissiers, infirmiers, agents d'assurance, experts-comptables, chirurgiens dentistes...

 

Les professions libérales non réglementées couvrent un spectre des plus larges de métiers et concernent une activité qui n'est pas liée au commerce, à l'artisanat et à l'industrie: consultant, graphiste, journaliste, conseil aux entreprises...

 

Le statuts et la fiscalité des professions libérales

 

La principale structure juridique d'une profession libérale est l'entreprise individuelle (EI). Cela étant, il est possible d'exercer une telle profession sous la forme d'une société. Dans ce cas, de nombreuses formes juridique existent, parmi lesquelles :

 

-       la société en participation (SEP)

-       la société civile professionnelle (SCP)

-       la société libérale à responsabilité limitée (SELARL)

-       la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

-       la société par action simplifiée (SAS)

-       la société civile de moyens(SCM)

 

Du point de vue fiscal, les professions libérales sont soumises au régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) et que cela soit pour des entreprises individuelles comme pour des sociétés. Une exception existe : la SELARL. Dans ce cas, la structure est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et le professionnel libéral est pour sa part soumis au régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).