La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée à l'encontre de sociétés dans un cas de figure précis. Quel est son but ? Quelles en sont les conséquences ?

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

La liquidation judiciaire, définition

 

La procédure de liquidation est une procédure collective prononcée soit par un tribunal de commerce ou par un tribunal de grande instance à l'encontre d'une société se retrouvant en cessation de paiement. Il s'agit d'une procédure de dernier recours qui est initiée lorsque l'actif d'une société n'est plus suffisant pour couvrir son passif.

 

Elle est ordonnée lorsque le redressement judiciaire n'est plus envisageable. Son but est de mettre en place la vente des biens de l'entreprise afin de pouvoir régler tout ou partie de son passif.

 

La liquidation judiciaire entraîne de facto la fin de l'activité de l'entreprise et donc le licenciement du personnel.

 

Quelles entreprises se retrouvent en liquidation judicaire ?

 

Les personnes morales de droit privé (entreprises, sociétés civiles, groupements d'intérêts économiques et associations) ainsi que les commerçants, agriculteurs, artisans et personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers peuvent être concernés par une procédure de liquidation judiciaire. Pour cela, il faut que ces structures :

 

-       se trouvent en cessation de paiement : soit dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible

-       ne peuvent plus bénéficier d'un redressement judiciaire

 

Les différentes procédures

 

La liquidation judiciaire peut être ouverte :

 

-       par l'entreprise débitrice, et ce au plus tard 45 jours suivant la cessation de paiements

-       par une saisie d'office du tribunal ou une saisie du tribunal sur requête du ministère public

-       par une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers

 

Suite à l'assignation, la justice désigne un liquidateur judiciaire afin de mettre en place la vente des biens de l'entreprise ainsi que la procédure de licenciement des salariés.

 

Les conséquences de la liquidation judiciaire

 

La liquidation judiciaire entraîne plusieurs conséquences :

 

-       pour l'entreprise : l'intégralité de ses biens sont vendus afin de régler le passif et l'existence de la structure arrive à son terme

-       pour les salariés : ils sont alors soumis aux règles du licenciement économique

-       pour les créanciers : ils perçoivent tout ou partie des leurs créances suite à la vente des biens de l'entreprise

 

Outre les biens de l'entreprise, c'est la société elle-même qui peut être vendue. Une cession globale ou partielle peut être mise en place. Un plan de sauvegarde de tout ou partie des emplois est alors initié. C'est le tribunal compétent qui se charge de valider ou non le plan de cession en retenant l'offre qui permettra de maintenir le taux d'emploi maximal et de régler de manière optimale les dettes.