Propriété industrielle: la protéger

Les innovations techniques, les inventions et les créations peuvent bénéficier d'une protection industrielle. L'INPI est l'organisme auprès de qui la démarche doit être effectuée. Mais en quoi cela consiste-t-il ? Explications.

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

La propriété industrielle, qu'est-ce que c'est?

 

Selon l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), la propriété industrielle est une des deux composantes de la propriété intellectuelle avec la propriété artistique et la propriété littéraire.

 

La propriété industrielle offre la possibilité de protéger et de valoriser des créations et inventions techniques (brevets, nouveau procédé...), des produits innovants ainsi que des créations dites "ornementales" (modèles et dessins techniques) ou encore des "signes distinctifs". Par "signes distinctifs", on entend principalement :

 

-       une marque

-       un nom commercial

-       une dénomination sociale

-       un nom de domaine

 

La protection industrielle permet de conférer au créateur un monopole d'exploitation de son uvre sur une durée déterminée.

 

La procédure de protection industrielle

 

Tout créateur d'inventions techniques, de procédés innovants ou encore de signes distinctifs doit s'adresser à l'INPI afin de protéger son uvre et d'en faire valoir la paternité. Il s'agit alors d'effectuer un dépôt auprès des services de l'INPI. Suite à la procédure, le créateur bénéficie de l'exclusivité d'exploitation de son uvre, peut la protéger de toute utilisation par un tiers et en retirer également des revenus financiers.

 

Pour la protection d'une innovation technique (nouveau produit ou nouveau procédé par exemple), le créateur doit également effectuer un dépôt de brevet auprès de l'INPI. Suite à la procédure, le créateur reçoit des titres de propriété industrielle sur la création en question. Pour la protection d'une marque, là encore la formalité s'accomplit auprès de l'INPI, le créateur bénéficiant en retour d'un monopole d'exploitation pour une durée de dix années. Un dossier complet est à remplir, détaillant le nom de la marque et les différentes nomenclatures d'activités auxquelles elle sera rattachée. Le coût pour une telle procédure est de l'ordre de 200 à 250. 


La protection d'un dessin ou d'un modèle court pour sa part sur une durée de cinq années et fait également l'objet d'un dépôt de dossier des plus détaillés comprenant les dessins techniques. Le coût de la procédure s'élève à une cinquantaine d'euros.