Droits d'enregistrement lors d'une acquisition de parts sociales

La signature d'un acte de cession de parts sociales d'une SARL, d'une SNC ou d'une EURL doit être enregistrée auprès du fisc. En cas de signature d'un acte notarié, il convient de s'adresser au service des impôts des entreprises du notaire, et s'il s'agit d'un acte sous seing privé, à celui de l'acquéreur ou du cédant. Sauf si les deux parties en conviennent différemment, c'est l'acquéreur des parts sociales qui règle les droits d'enregistrement.

Le montant des droits d'enregistrement est calculé sur une base de 3 % du prix de l'acquisition. Mais ce prix bénéficie d'un abattement en fonction du pourcentage cédé des parts de la société, avec un maximum de 23 000 pour une cession de 100 %. Ainsi, l'acquisition pour 15 000 de 30 % des parts d'une société donnerait lieu au paiement de droits d'enregistrement suivants :

-      Calcul de l'abattement : 23 000 × 30 % = 6 900  ;

-      Prix de l'acquisition net de l'abattement : 15 000  6 900  = 8 100  ;

-      Droits d'enregistrement à payer : 243  = 8 100  × 3 %.

Pour les structures juridiques de type SA ou SAS, les cessions d'actions donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement de 0,1 %, sans plafonnement. Pour les sociétés à prépondérance immobilière quel que soit le statut juridique , une cession est soumise à un droit de 5 %.

Bon à savoir : les services des impôts demandent un minimum de perception de 25 pour l'enregistrement d'une cession de parts sociales, même si le calcul des droits d'enregistrement est inférieur.

Acquisition de fonds de commerce et apport en société

Tout acte de cession de fonds de commerce, de clientèle ou de droit au bail doit être enregistré dans un délai d'un mois à compter de sa signature. Le droit d'enregistrement est calculé en fonction du prix de cession :

-      0 % sur la fraction du montant inférieure à 23 000  ;

-      3 % entre 23 000  et 200 000  ;

-      5 % au-delà de 200 000 .

Les apports en société sont également soumis à des droits d'enregistrement. Les associés ont un délai d'un mois à compter de la signature des statuts constatant la formation définitive de la société pour les enregistrer auprès du fisc.

Le montant des droits à payer dépend du moment où les apports sont effectués :

-      Les apports en numéraire ou en nature (sauf fonds de commerce, immeuble ou droit au bail) sont exonérés au moment de la constitution de la société. Les associés s'engagent alors à conserver les titres obtenus pendant trois ans ;

-       Les apports réalisés dans le cadre d'une augmentation de capital sont soumis à un droit forfaitaire de 375 . Si le capital après apport excède 225 000 , les droits d'enregistrement s'élèvent à 500.