L'attestation de vigilance : définition et obligations des parties

Depuis le 1er avril 2015, tout contrat d'un montant total au moins égal à 5 000 hors taxes (3 000 auparavant) portant sur la réalisation d'un travail, d'une prestation de service ou d'un acte de commerce, oblige le donneur d'ordre à vérifier que son cocontractant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l'Urssaf.

Dans ce cadre, le cocontractant est tenu d'obtenir et de fournir une attestation de vigilance au donneur d'ordre au moment de la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. De son côté, le donneur d'ordre a l'obligation de demander au cocontractant de lui fournir ses attestations de vigilance en temps et en heure et de vérifier la validité et l'authenticité des documents.

Un certain nombre de mentions figurent sur l'attestation de vigilance :

• L'identification du cocontractant (dénomination sociale de l'entreprise, adresse du siège social et liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET) ;
• Une mention stipulant que le cocontractant a bien respecté ses obligations sociales envers l'Urssaf durant les 6 derniers mois ;
• Le nombre de salariés employés par le cocontractant, le montant total des rémunérations qu'il a déclarées à l'Urssaf et les cotisations payées pour les 6 derniers mois.

Bon à savoir : le donneur d'ordre peut facilement vérifier l'authenticité d'une attestation de vigilance grâce au numéro de sécurité précisé sur le document, à saisir sur la page d'accueil du site de l'Urssaf.

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Une attestation de vigilance peut s'obtenir uniquement sur Internet via un compte Urssaf en ligne ou le service net-entreprises.fr. Seul le cocontractant est habilité à effectuer une demande d'attestation de vigilance, directement depuis son espace sécurisé. En cas de renouvellement, il doit effectuer sa demande avant le terme du 6e mois suivant la date d'émission de la précédente attestation.

L'attestation de vigilance n'est délivrée par l'Urssaf que si le cocontractant acquitte les cotisations et contributions dues à leur date normale d'exigibilité (même s'il n'est pas à jour dans le paiement d'éventuelles majorations et pénalités), ou s'il n'a pas acquitté les cotisations et contributions dues, mais en conteste le montant par recours contentieux. Dans le cas où le cocontractant a fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, une attestation de vigilance ne peut lui être délivrée que s'il paie les cotisations et contributions dues dans le cadre de cette verbalisation.

Bon à savoir : s'il remplit les conditions de délivrance, le cocontractant peut consulter et imprimer son attestation de vigilance directement depuis son espace sécurisé, autant de fois qu'il le souhaite.

Sources :

https://www.urssaf.fr/

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31422

https://www.afecreation.fr/cid152600/contrat-de-sous-traitance-attestation-de-vigilance-obligatoire.html?cid=152600