Une société civile de moyens, c'est quoi ?

Comme son nom l'indique, la société civile de moyens (SCM) est une société civile et donc une personne morale généralement créée dans le but de permettre à ses membres d'avoir toujours à disposition des moyens matériels comme un local, de la documentation ou des outils de travail. Elle est réservée aux professions libérales (avocats, médecins, architectes) qui mettent ainsi en commun des moyens d'exploitation afin de réduire leurs coûts. Dès lors, les associés d'une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales, tant que leur activité est identique ou bien similaire. Pour créer une SCM, c'est simple : les associés (deux au minimum) doivent rédiger des statuts, constituer un capital social, sans apport minimum, et enfin s'inscrire auprès du Registre du commerce et des sociétés.

Comment fonctionne une SCM ?

Comme dans une association, ce sont les associés qui fixent les règles de fonctionnement de la SCM dans leurs statuts. C'est là que sont déterminées les règles de répartition des dépenses entre associés, mais également les conditions d'ajout d'un membre, les règles de fonctionnement en cas de départ d'un associé, etc. Les statuts doivent également déterminer les noms des gérants de la société, sachant que tous les associés peuvent être nommés cogérants. Enfin, les décisions doivent être prises en assemblée générale. Cette souplesse de fonctionnement offre une très grande liberté et une véritable indépendance aux membres de la SCM, tout en leur permettant des réductions importantes de leurs frais d'exploitation. Seul inconvénient : les associés restent responsables des dettes de la SCM.

Quelle est la fiscalité d'une SCM ?

Un des nombreux avantages de la SCM est qu'elle n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés. Ce sont les associés qui, chacun en fonction de sa participation dans le capital, sont imposés directement dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Si bénéfices il y a grâce à la SCM, la part des bénéfices est alors imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Par ailleurs, la TVA s'applique normalement à la SCM. Cependant, des exonérations de TVA sont possibles dans le cas de prestations de services rendues aux associés, si et seulement si, les membres de la SCM sont déjà exonérés de TVA dans le cadre de leur profession.

Bon à savoir

Le principal avantage de la société civile de moyens est sa souplesse et sa simplicité. Ainsi, la comptabilité de la SCM est très facile à tenir puisqu'il n'existe aucune règle spécifique pour ce type de sociétés et que celle-ci ne présente, en principe, ni pertes ni bénéfices.