Définition, conditions d'attribution et modalités

Les BSPCE sont attribués par une entreprise à ses employés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Ils correspondent à des bons incessibles permettant d'acheter une part de la société à un prix défini lors de son attribution. Le détenteur peut ensuite réaliser une plus-value en revendant ce titre. Plus l'entreprise est prospère, plus le gain potentiel est élevé.

L'émission de BSPCE est réservée aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS) répondant à certains critères. Ces sociétés doivent être :

• Non cotées ou cotées sur le marché d'un État membre de l'Espace économique européen avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros ;
• Immatriculées depuis moins de 15 ans ;
• Soumises à l'impôt sur les sociétés en France.
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De plus, au moins 25 % de leur capital doit être détenu directement et de manière continue par des personnes physiques (ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à 75 % au minimum par des personnes physiques).

L'attribution de BSPCE est décidée en assemblée générale extraordinaire. C'est à ce moment que sont définis les bénéficiaires des bons, les conditions à remplir pour pouvoir les exercer (condition de présence dans l'entreprise, atteinte d'objectifs économiques...), le prix d'achat des actions ou encore le délai pour utiliser les bons. Les BSPCE peuvent être attribués gratuitement ou à titre onéreux. Ils ne peuvent pas figurer sur un PEA (plan d'épargne en actions), ni sur un PEE (plan d'épargne entreprise).

Exercice et régime fiscal

L'exercice des BSPCE (c'est-à-dire leur utilisation pour acheter des actions) se fait à l'initiative du salarié détenteur, lorsque les conditions définies en assemblée générale sont remplies. Une fois les actions cédées, le gain net réalisé est soumis à l'impôt sur le revenu dans la rubrique des plus-values de cessions de valeurs mobilières. Cette somme est imposée au taux de 19 %. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 3 ans à la date de cession des titres, ce taux passe à 30  %. Dans les deux cas, 15,5  % de prélèvements sociaux s'appliquent.

Du côté de l'entreprise, l'exercice des BSPCE entraîne la création de nouvelles actions et la société doit comptabiliser une augmentation de son capital. Elle est tenue de déposer une déclaration auprès des services fiscaux avant le 1^er mars de l'année suivant celle de l'exercice des bons.

Utilité et avantages des BSPCE

Les BSPCE permettent d'encourager les créateurs d'entreprise à entrer au capital de leur société et les salariés à s'impliquer activement dans leur entreprise, par le biais d'une incitation à la fois financière et fiscale. Ces bons sont en effet plus avantageux que les stock-options classiques, les actions gratuites et les autres formes d'actionnariat liées à l'épargne d'entreprise, car ils sont exonérés de charges patronales et salariales à leur exécution. De plus, le gain engendré par la vente des actions peut être très important si la société évolue rapidement.

Particulièrement adaptés aux start-up et aux PME, les BSPCE permettent, par ailleurs, aux jeunes entreprises d'attirer et de conserver des profils clés pour leur développement et leur valorisation future (ingénieurs développeurs, responsables commercia