Que comprend la déclaration Decloyer ?

Dans sa déclaration Decloyer, l'entreprise précise, pour chacun de ses locaux, le montant du loyer payé, ainsi que des informations sur son occupation (propriétaire, occupant à titre gratuit, nature du bail...).

À travers le formulaire Decloyer, l'entreprise doit également indiquer si les locaux commerciaux et professionnels qu'elle occupe se trouvent dans des situations particulières qui expliqueraient des écarts de loyer importants par rapport aux prix du marché : usufruitiers, crédit-bail, location-gérance...

Sur la base de la liste des locaux fournie par l'administration fiscale, l'entreprise a donc l'obligation de déclarer le montant annuel du loyer, hors taxes et hors charges, prévu par le bail au 1er janvier de l'année de la déclaration.

La déclaration Decloyer est utilisée par les services des impôts pour constituer une base de données statistiques des valeurs locatives professionnelles, et mettre en place à terme leur mise à jour automatique pour l'établissement de la CFE - cotisation foncière des entreprises.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises payant l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu sont soumis à la déclaration Decloyer, à partir du moment où elles sont locataires de leurs locaux et qu'elles y paient la CFE. Mais en pratique, la mise en place de la déclaration Decloyer ne concerne que les sociétés utilisant le système EDI-TDFC pour leur déclaration fiscale.

Dans les faits et à ce jour, sont dispensées de déclaration Decloyer les entreprises :

-      Qui déclarent leurs résultats via la filière EFI du site impots.gouv.fr réservé aux professionnels ;

-      Qui occupent exclusivement des locaux industriels dont la valeur est fixée selon la méthode comptable ;

-      Qui n'ont pas reçu d'élément d'identification de leurs locaux après la phase préliminaire « EDI-REQUETE ».

Comment procéder à la déclaration Decloyer ?

La procédure de déclaration Decloyer commence par la phase préalable « EDI-REQUETE ». Elle consiste à envoyer, à travers le logiciel de fiscalité habituel, une demande d'information aux impôts. L'entreprise récupère ainsi la liste des locaux occupés et de leurs caractéristiques.

Depuis le 4 avril 2016, l'entreprise ou son expert-comptable peut ensuite procéder à la déclaration Decloyer, qui prend la forme d'une annexe de sa déclaration de résultat habituelle par le système « EDI-TDFC ». Les dates limites de déclaration Decloyer sont donc les mêmes que pour les résultats et la transmission de la liasse fiscale : le 3 mai 2016 pour toutes les entreprises soumises à l'IR et pour les sociétés soumises à l'IS ayant une clôture d'exercice au 31 décembre 2015. Les autres entreprises soumises à l'IS ont 3 mois, après la clôture de leur exercice, pour effectuer leur déclaration.

Si en 2015, pour la mise en place de la déclaration Decloyer, l'administration fiscale s'était montrée clémente pour les entreprises retardataires, une amende de 150 est désormais prévue en cas de défaut de déclaration ou de retard.