Les cas de fusion de sociétés

On parle de fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs entités juridiques transfèrent leurs actifs et passifs dans une même société, déjà existante ou nouvellement créée. Les experts distinguent ainsi deux types de fusions :

-      La fusion-absorption lorsque la société absorbée transmet la totalité de son patrimoine à une autre société, dite « société absorbante ». Dans la plupart des cas, la fusion s'opère alors par augmentation de capital par apport en nature.

-      La fusion par constitution d'une société nouvelle à laquelle les deux sociétés apportent leurs actifs et passifs.

Lors d'une fusion, la transmission universelle du patrimoine de l'entreprise absorbée (TUP) est un principe fondamental : l'intégralité du passif et de l'actif est transférée à la nouvelle entité. Une augmentation du capital de la société absorbante valide l'apport en nature des éléments d'actifs, avec, le cas échéant, la nomination d'un commissaire aux apports.

Expert juridique spécialiste de ce type d'opération complexe, le commissaire à la fusion est désigné sur simple requête par le Tribunal de Commerce. Il veille au respect de la procédure et à l'égalité de traitement entre les différents associés. En cas de fusion simplifiée ou lorsque les assemblées générales des sociétés concernées le prévoient, il est possible de se passer de la nomination d'un commissaire à la fusion.

Les règles et délais d'une procédure de fusion

Chaque fusion de sociétés est à apprécier au cas par cas, et ses modalités vont dépendre de chaque cas de figure. Pour assurer la sécurité juridique d'une opération de fusion, il est donc essentiel de faire appel aux conseils d'un expert. De même, en matière de délais légaux à respecter, tout dépendra de la complexité de la fusion en question.

Néanmoins, certaines règles essentielles et délais à respecter s'appliquent lors de la fusion de sociétés :

-      3 mois avant l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui approuvera le projet de fusion, il convient de demander la désignation d'un commissaire aux apports. Le Tribunal de Commerce met environ 2 semaines pour le faire.

-      45 jours avant l'AGE, la loi fixe le délai légal de convocation des associés, sur la base du projet qui leur est transmis.

-      30 jours avant l'AGE, le commissaire à la fusion remet son rapport aux associés, et l'avis de fusion est publié officiellement.

-      8 jours avant l'AGE (délai légal), le commissaire à la fusion dépose son rapport au greffe du Tribunal de Commerce.

-      Le jour J, la société absorbée et la société absorbante tiennent leurs AGE pour statuer sur la fusion.

30 jours après l'AGE, les procès-verbaux approuvant la fusion doivent être remis à l'administration fiscale et publiés dans un journal d'annonces légales. Tous les documents relatifs à la fusion doivent également avoir été déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce.