Définition de la Contribution sociale de solidarité des sociétés

La C3S est un impôt institué par la loi n°70-13 du 3 janvier 1970. Elle participe au financement de la protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles).

Elle est accompagnée depuis 2005 de la Contribution additionnelle, alloué jusqu'en 2010 au redressement financier de l'Assurance maladie, puis au Fonds de Solidarité Vieillesse entre 2011 et 2014.

Pour l'année 2016, la C3S et la Contribution additionnelle sont reversées à la CNAVTS (41,70%), à la MSA (31 %) et à la CNAMTS (27,30%). En 2015, la somme totale recouvrée au titre de ces contributions s'élevait à 4 407 millions d'euros.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises privées ou publiques ayant une activité dans le secteur concurrentiel dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse un certain seuil sont assujetties à la C3S (entreprises situées dans les départements d'Outre-mer incluses).

Pour la contribution due en 2016, ce plafond est fixé à 19 millions d'euros. Il s'élevait à 3 250 000 en 2015 et 760 000 auparavant.

Le calcul du montant de la C3S est basé sur la portion du chiffre d'affaires hors taxes qui dépasse cette limite, auquel un taux de 0,16 % est appliqué (dont 0,03 % pour la contribution additionnelle). Le chiffre d'affaires pris en compte correspond à l'addition des sommes imposables à la TVA (ou des sommes exonérées de TVA, mais qui rentrent dans son champ d'application).

Bon à savoir : certaines activités, bien que rares, sont exonérées de la C3S. On peut notamment citer les sociétés de gestion immobilière à but non lucratif et les sociétés de rédacteurs de presse.

Mode de déclaration et paiement de la C3S

Les sociétés concernées par la C3S doivent déclarer leur chiffre d'affaires hors taxes de l'année passée avant chaque 15 mai (si cette date tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est décalé au lundi ou au jour ouvrable suivant). Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur le service net-entreprises.fr. Pour être en mesure de télédéclarer leur chiffre d'affaires, les entreprises doivent s'inscrire au moins 7 jours avant la date limite. Toute modification relative à l'entreprise (changement de statut, fusion) doit également être déclarée.

Le paiement de la C3S et de la contribution additionnelle s'effectue uniquement par virement bancaire. Attention, tout retard de déclaration ou de paiement entraîne une majoration de la C3S, qui ne peut cependant dépasser 10% du montant dû.

Bon à savoir : le gouvernement a annoncé la suppression de la Contribution de solidarité des sociétés en 2017. La part de la protection sociale des travailleurs indépendants, auparavant financée par la C3S, sera comblée par le régime général.