La SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est une forme juridique d'entreprise à destination d'entrepreneurs individuels. L'essentiel à savoir sur le sujet.

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

Caractéristiques principales de la SASU

 

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle s'apparente à la SAS à la différence qu'un seul et unique associé la compose. Elle peut exercer aussi bien sur le domaine commercial, qu'artisanal, civil ou agricole.

 

L'associé unique de la SASU bénéficie du même avantage qu'en EURL dans la mesure où sa responsabilité quant au passif de l'entreprise est limitée à concurrence des apports qu'il a effectués lors de la création de la société.

 

Par ailleurs, cette forme de structure est idéale en cas de développement économique. Car  dans ce cas, l'associé cède une partie des parts qu'il détient à un ou plusieurs associés, la SASU devenant ainsi une SAS.

 

Dans une SASU, un conseil d'administration est mis en place avec à sa tête un président, agissant en qualité de dirigeant.

 

Modalités de création

 

Pour créer une SASU, au moins un associé est nécessaire, il n'existe pas de plafond maximal en termes de nombre d'associés.

 

Au même titre qu'une SARL notamment, la constitution d'une SASU doit respecter une certain formalisme :

 

-       rédaction et enregistrement des statuts au CFE ou au greffe du tribunal de commerce

-       publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales

-       formulaire M0 à remplir

-       inscription au registre du commerce et des sociétés

 

Par ailleurs, le capital minimum est désormais de 1 (contre 37 000 auparavant) : 50% du montant des apports en numéraire doit être versé lors de la création, le reste devant être libéré dans un délai maximum de cinq ans.

 

Fiscalité

 

Le dirigeant de la SASU est soumis au paiement de l'impôt sur le revenu.

 

Les bénéfices réalisés par la SASU sont soumis au paiement de l'Impôt sur les Sociétés. Par ailleurs, les dividendes versés à l'associé par la SASU sont exempts de paiement de cotisations sociales depuis le 1er janvier 2013.

 

Si l'associé unique de la SASU en est le dirigeant, il relève alors du régime général de la sécurité sociale. Il bénéfice alors d'une protection sociale identique à celle des salariés et profite également d'une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants.

 

La SASU est par ailleurs redevable de l'IS pour un montant de 33,33% ou d'un taux réduit de 15% pour les petites entreprises.

 

Bon à savoir : aucun rapport de gestion annuel n'est requis pour une SASU dès lors qu'elle ne dépasse pas :

-       2 millions d' de CA HT

-       1 million d' de total du bilan

-       20 salariés permanents