La micro-entreprise : statut fiscal ou juridique ?

Contrairement aux idées reçues, le terme « micro-entreprise » ne renvoie pas à un statut juridique, mais bien à un statut fiscal. À condition de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires annuel, les entreprises individuelles bénéficient d'un mode d'imposition forfaitaire (et non réel) : il s'agit du régime de la micro-entreprise. Les entrepreneurs individuels peuvent cependant opter pour le régime réel d'imposition, qui s'applique alors de façon irrévocable pendant 2 ans.

Les sociétés sont exclues du régime de la micro-entreprise. Certaines entreprises individuelles peuvent l'être aussi lorsqu'elles dépassent les plafonds de chiffre d'affaires en vigueur. Si ce dépassement n'excède pas le plafond majoré, l'entreprise continue de bénéficier du régime de la micro-entreprise pendant 2 ans avant de passer au régime réel. En revanche, si les plafonds majorés sont dépassés, l'entreprise se voit automatiquement assujettie à la TVA et au régime réel d'imposition dans le mois qui suit le dépassement.

La micro-entreprise : qui est concerné ?

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, deux conditions doivent être réunies : l'entreprise doit être individuelle et ne doit pas dépasser un certain plafond, fixé selon l'activité exercée. Les professions libérales et artisanales ne sont pas exclues du dispositif, à condition de respecter les plafonds fixés pour leur corps de métier.

Pour les activités de vente de marchandises et la location, le chiffre d'affaires annuel (hors taxes) réalisé par l'entreprise ne doit pas dépasser 76 300. Le chiffre d'affaires issu de prestations de services ne doit, quant à lui, pas excéder 27 000, hors taxes. Enfin, quand l'entreprise exerce une activité mixte (vente de marchandises et prestations de services, par exemple), elle doit respecter un plafond global de 76 300, sans que le chiffre d'affaires généré par les prestations de services ne dépasse 27 000.

La micro-entreprise : quelles obligations comptables et fiscales ?

Le principal avantage du régime de la micro-entreprise réside dans sa simplicité. En effet, il entraîne peu d'obligations comptables puisque la tenue d'une comptabilité détaillée n'est pas obligatoire. Les entreprises relevant de ce régime bénéficient également de la franchise en base de TVA : elles en sont totalement exonérées. Il suffit donc de tenir un livre-journal résumant l'ensemble des recettes et des achats réalisés par l'entreprise.

Les micro-entrepreneurs doivent communiquer leur chiffre d'affaires annuel ainsi que leurs plus et moins-values aux services fiscaux, par le biais du formulaire n°2042 C PRO (déclaration complémentaire de revenus). Pour calculer le montant de l'impôt, le fisc applique ensuite un abattement forfaitaire pour frais, dont le taux varie selon l'activité. Cet abattement s'élève à 71% pour l'achat-vente de marchandises et la location meublée saisonnière, à 50% pour les prestations de services et la location meublée classique, et à 34% pour les professions libérales.