Qu'appelle-t-on un rescrit fiscal ?

Lorsqu'un contribuable ne sait pas comment interpréter un texte du droit fiscal, il peut demander à l'administration un rescrit fiscal. Les services fiscaux apportent alors une réponse qui les engage juridiquement. Voici les explications détaillées sur les démarches pour obtenir un rescrit fiscal.

Publié par Michel Gistepi

Les principes du rescrit fiscal

 

Le rescrit fiscal est la réponse écrite et officielle de l'administration fiscale, qui permet à un contribuable de s'assurer qu'il respecte bien les textes officiels. Si un particulier ou une entreprise a besoin d'une précision sur la manière de remplir une déclaration d'impôts ou d'interpréter un article du droit fiscal, il peut demander aux services fiscaux de prendre une position officielle sur le sujet. Ceux-ci ne pourront pas revenir sur leur réponse lors d'un éventuel contrôle ultérieur.

 

En plus de répondre officiellement aux questions des contribuables, les Impôts rendent également publics tous les rescrits fiscaux de portée générale déjà rendus. Disponible sur le site officiel des Impôts, cette base est utile en cas de question pour trouver les réponses déjà données, dans la mesure où les situations sont identiques.

 

Sociétés, particuliers, chefs d'entreprise... : tous les contribuables peuvent demander un rescrit fiscal. Celui-ci concerne tous les types d'impôts. Qu'il s'agisse d'impôts sur le revenu, de taxes locales ou professionnelles, d'allégements fiscaux ou de réductions d'impôts, un rescrit fiscal peut apporter des garanties et éviter un redressement.

 

Le rescrit fiscal, étape par étape

 

La procédure de rescrit fiscal commence par l'envoi d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée directement au service en charge de l'impôt ou de la taxe qui pose question, avant la date limite de la déclaration ou de paiement.

 

La demande de rescrit fiscal ne peut pas être anonyme. Elle doit contenir l'identité du contribuable et tous les moyens de le contacter. Il est essentiel de présenter dans le détail, en intégralité et avec sincérité, la situation fiscale qui pose problème. Cela donnera plus de valeur au rescrit fiscal obtenu. Il faut enfin que le contribuable mentionne les articles du droit fiscal sur lesquels il s'appuie et présente son analyse de la situation.

 

Dès réception de la demande écrite, les services fiscaux disposent d'un délai de 3 mois pour répondre ou pour demander des compléments d'information si besoin. Dans ce cas, le délai court à nouveau.

 

Après la demande de rescrit fiscal

 

Une fois la réponse du fisc obtenue, le contribuable est assuré officiellement de l'interprétation à faire de la situation qui posait problème. Il peut ainsi utiliser le rescrit fiscal pour ses déclarations ou paiements en cours. Il en est de même si l'administration fiscale ne répond pas dans le délai de 3 mois. L'absence de réponse vautaccord tacite sur l'analyse présentée par le contribuable.

 

En cas de désaccord avec la réponse apportée par les services fiscaux, il est possible de demander sa révision, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue. Un second examen est alors réalisé par un collège dédié de l'administration fiscale, et le contribuable peut demander à être auditionné pour expliquer oralement la situation. La même procédure est à respecter que pour une demande de rescrit fiscal classique. Le délai de la révision est également de 3 mois.