Les professionnels concernés par l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape obligatoire pour toute personne physique (professionnel indépendant) ou morale (entreprise) créant une activité commerciale. Sont ainsi concernés par la démarche :

• les SARL
• les EURL
• les SA
• les SAS
• les sociétés commerciales
• les sociétés civiles
• les groupements d'intérêt économique (GIE)

Bon à savoir : le professionnel qui créé son activité sous le statut de la micro-entreprise est dispensé de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Il se doit néanmoins de reporter la mention "société en dispense d'immatriculation" sur tous les documents comptables dont les factures.

Les démarches à accomplir pour s'inscrire au RCS

La démarche d'inscription au RCS s'exécute auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le futur siège social de l'entreprise ou du professionnel indépendant. Dans certains cas de figure toutefois, la formalité peut être réalisée auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou de la Chambre du Commerce et de l'Industrie; et ce en fonction de la localité géographique de la structure en voie de création.

Un dossier complet accompagné de pièces justificatives - dont les statuts de l'entreprise - doit être rempli et déposé par le créateur d'entreprise. C'est au responsable légal de la structure que revient l'accomplissement de la démarche; ce dernier pouvant être remplacé par un mandataire habilité pour l'occasion.

Suite à l'inscription, le greffe du tribunal du commerce ou le CFE voire la CCI dans certains cas donc délivre au créateur un numéro d'identification unique de l'entreprise : le SIREN.

A savoir : le coût de l'inscription au RCS s'élève à un peu plus d'une trentaine d'euros pour une entreprise individuelle et à près d'une cinquantaine d'euros pour les SARL, SA et SAS.