L'interdiction de fumer au travail, tour d'horizon

Afin de combattre le tabagisme et le tabagisme passif responsable de près de 3 000 décès par an, les lois de 1991 et de 2007 interdisent de fumer dans les lieux collectifs et couverts. A ce titre, il devient donc de facto illégal de fumer sur son lieu de travail. Dans le même temps, cette interdiction s'accompagne d'une obligation pour les employeurs de mettre à disposition des fumeurs des espaces dédiés au tabac pour autant qu'ils soient bien encadrés. La loi prévoie également par ailleurs des sanctions assez lourdes en cas de non-respect de l'interdiction de fumer.

Les obligations de l'employeur

Au regard de la loi, l'employeur a comme première obligation de communiquer à ses employés de manière très claire et lisible qu'il est interdit de fumer sur le lieu de travail. Et ce en plaçant des panneaux d'interdiction de fumer dans les locaux.

La principale obligation de l'employeur est donc d'informer ses salariés sur cette interdiction tout en veillant à la faire respecter. Cette obligation émane par ailleurs de l'article L.4121-1 du Code du travail selon lequel tout employeur est tenu d'uvrer à la sécurité et à la protection de ses collaborateurs. 

Mais l'employeur peut également définir et mettre en place des espaces dits "fumoirs" afin que les fumeurs puissent disposer d'une zone dédiée. Dans ce cas, la loi stipule que ces espaces répondent aux exigences du code de la santé publique : une salle close, ne se trouvant pas sur un lieu de passage, dont l'accès est strictement interdit aux personnes de moins de 16 ans, équipée d'un système de ventilation/extraction et d'une fermeture automatique des portes. Par ailleurs, ces zones "fumeurs" ne peuvent pas dépasser une superficie de 35m² ou 20% de la surface totale de l'entreprise.

Les risques pour l'employeur

Dans le cas où l'employeur ne met pas en place l'affichage des panneaux stipulant l'interdiction de fumer sur le lieu de travail, l'amende encourue est de 750.

Et s'il ne suit pas l'ensemble des obligations prévues par la loi, il s'expose alors au paiement d'une amende assimilée aux contraventions de classe 4, pour un montant allant de 90 à 375. Par ailleurs, le salarié peut légalement se servir du prétexte du non-respect de la loi pour casser son contrat de travail.