Les formalités de constitution d'une SAS

La création d'une société par actions simplifiée comprend de nombreuses étapes. Ce parcours, qui peut se révéler complexe, peut faire l'objet d'un accompagnement spécifique, par une Chambre de commerce et d'industrie (CCI), par exemple.

1. Dans un premier temps, le créateur d'une société par actions simplifiée doit vérifier qu'il est apte et autorisé à exercer l'activité retenue. Certains secteurs requièrent des agréments ou des licences spécifiques : il peut être judicieux d'entamer ces démarches au début du parcours de création.
2. Le créateur peut ensuite retirer un dossier (formulaire M0) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Une liste de pièces justificatives spécifiques (un exemplaire original des statuts, une déclaration de non-condamnation, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, etc.) lui est également remise.
3. Pour les SAS relevant d'une activité artisanale, le ou les associé(s) doivent obligatoirement assister à un stage de préparation à l'installation (SPI). Ce stage est facultatif pour les commerçants, qui peuvent néanmoins demander à en bénéficier, et coûte environ 250.
4. Les associés doivent ensuite choisir une dénomination sociale, en vérifiant qu'elle n'est pas déjà déposée auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ils doivent également trouver des locaux pour l'entreprise, qui leur permettront d'y installer son siège social.
5. Une fois ces démarches accomplies, les associés peuvent passer à la rédaction des statuts. Ceux-ci permettent de fixer les modalités de fonctionnement de l'entreprise, et font partie des pièces justificatives indispensables à la création d'une SAS.
6. Le créateur doit ensuite faire publier un avis de constitution dans un journal dont l'attestation figure également parmi les pièces justificatives du dossier.
7. Une fois les statuts rédigés et l'avis de constitution publié, le dossier peut être remis directement au CFE compétent. Le ou les créateur(s) peuvent aussi déclarer la création de la SAS en ligne, en numérisant l'ensemble des pièces justificatives.

La rédaction des statuts d'une SAS

Le principal avantage de la société par actions simplifiée réside dans la souplesse de son fonctionnement. Celui-ci est presque exclusivement déterminé dans les statuts, qui sont préalablement rédigés par les associés fondateurs. Ces derniers doivent donc accorder le plus grand soin à la rédaction de ces statuts, et peuvent se faire accompagner d'une aide juridique pour cette étape délicate.

Les statuts de la SAS doivent indiquer l'identité de son représentant légal, qui peut être une personne morale ou physique. Les règles de direction sont laissées à la libre appréciation des associés, qui pourront également décider des conditions d'entrée et de sortie au capital de la société. Des pactes d'actionnaires peuvent venir compléter les statuts, en précisant, par exemple, les modalités de gestion ou d'actionnariat de la SAS.