L'autoliquidation de TVA, principes

En cas de vente de produits ou d'effectuation de prestations de services, les entreprises facturent l'opération en appliquant le taux de TVA en vigueur. Elle la collecte puis la reverse au Trésor public.

Mais ce principe de base de collecte et de paiement de la TVA est dans certains cas remplacé par l'autoliquidation. Dans ce cas précis, ce ne sont plus les entreprises mais les clients qui doivent s'acquitter du paiement de la TVA aux services des impôts de l'Etat.

La vente de produits ou la réalisation de la prestation de services sont alors facturées HT par l'entreprise. Est toutefois mentionné sur la facture le fait que le montant de la TVA est due par l'entreprise cliente. Car l'autoliquidation de TVA s'applique entre deux entreprises : une étrangère et une établie sur le territoire français et identifiée, immatriculée, comme étant en activité en France.  

L'autoliquidation de TVA consiste donc à inverser l'entreprise redevable de la TVA : ce n'est plus celle qui réalise une vente ou une prestation de services mais celle qui en bénéficie.

Pourquoi ?

L'autoliquidation de TVA est une modalité qui a été conçue pour permettre aux sociétés étrangères établies hors de France (mais qui facturent leurs prestations sur le territoire à d'autres entreprises qui sont pour leur part identifiées sur le sol français) d'éviter de s'immatriculer dans le pays. Elles évitent ainsi également les procédures de déclaration de TVA, ce qui leur simplifie leur activité et permet de fluidifier le climat des affaires.

Par ailleurs, depuis 2014, le secteur du BTP est concerné par l'autoliquidation de TVA : les sous-traitants ne sont plus tenus de facturer la TVA aux donneurs d'ordre à qui revient donc la charge d'autoliquider la TVA.

Comment faire ?

C'est donc l'entreprise cliente, identifiée à la TVA en France, qui a la charge d'autoliquider la TVA. Pour ce faire, elle doit renseigner dans le formulaire de sa déclaration de TVA la ligne "3B" du cadre "A"  "achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France". Suite à quoi, elle reversera au Trésor public le montant de TVA correspondant à la totalité des achats effectués.