Pourquoi un devis ?

Un devis dûment renseigné et signé par le professionnel et son client représente un engagement pris de part et d'autre. A ce titre, il revêt une importance de premier plan car il permet de formaliser la relation : il engage le professionnel à exécuter la prestation de service ou la vente de marchandises et engage également le client à s'acquitter du paiement de la facture qui en découlera. Aussi, dès le moment où il est signé par le client, le devis devient de facto un contrat. Il sert ainsi de base de en cas de litige devant un tribunal de commerce notamment.

Par ailleurs, la loi oblige tout professionnel à émettre un devis pour tous les travaux de bâtiment ou pour des travaux électriques dès lors que le montant dépasse la somme de 150. La règle s'applique à partir de 1 500 dans les autres cas de figure.

Les mentions obligatoires d'un devis

Pour être valable et en conformité avec la loi, un devis se doit de comporter un certain nombre de mentions :

• le nom, la raison sociale de l'entreprise, son numéro SIREN, son numéro de téléphone, l'adresse
• le statut juridique de l'entreprise : EURL, SARL, SA...
• le numéro RCS pour un commerçant, ainsi que le nom de la ville où il est immatriculé
• le numéro RM (répertoire des métiers) pour un artisan
• la date d'émission du devis
• la durée de validité de l'offre
• le nom et l'adresse du client
• le numéro individuel d'identification à la TVA
• le prix horaire voire forfaitaire de la main d'uvre
• le montant des frais éventuels de déplacement
• la somme totale à payer exprimée HT et TTC ainsi que le ou les taux de TVA correspondants
• les modalités et délais de paiement
• la date de livraison de la marchandise ou d'effectuation de la prestation de service

Bon à savoir : en cas de non-respect de ces mentions obligatoires, le prestataire/commerçant/artisan s'expose à une amende de l'ordre de 1 500 voire 3 000 en cas de récidive.

Aussi, dans l'éventualité où le devis fait suite à un démarchage du client à son domicile, le devis doit mentionner le fait que le client bénéficie d'une délai de rétractation de sept jours.