Quels sont les interlocuteurs lors d'une procédure de dépôt de bilan ?

Dans le cadre d'un dépôt de bilan, seul le représentant légal de l'entreprise est habilité à effectuer la déclaration de cessation des paiements. Pour déposer sa demande, ce dernier devra s'adresser au tribunal de commerce, s'il s'agit d'une société commerciale ou artisanale ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance s'il s'agit d'une profession libérale ou d'une exploitation agricole.

Le déroulement de la procédure de dépôt de bilan

Afin de ne pas risquer des sanctions lourdes, comme une interdiction de gérer, le représentant légal de l'entreprise doit effectuer sa demande de cessation de paiements dans un délai de 45 jours au maximum après la date de cessation des paiements. Lorsque la solvabilité et la santé financière de l'entreprise sont difficiles, le dirigeant devra être vigilant à la date des créances impayées. En effet, la date de cessation des paiements effective est celle de la plus ancienne facture impayée et ce, peu importe le montant de cette facture.

Dans le cas où l'entreprise est déjà sous procédure collective de type redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le représentant légal doit tout de même effectuer la demande de dépôt de bilan en cas de cessation des paiements.

Les formalités à remplir

Lors de la demande de dépôt de bilan, le gérant ou le président de la société devra fournir les éléments suivants au tribunal concerné :

-       L'extrait K-Bis de la société (document officiel attestant de son existence juridique) ;

-       L'état précis du passif exigible et de l'actif disponible ;

-       Les derniers comptes annuels ;

-       L'état des garanties et des engagements hors bilan en cours sur l'entreprise ;

-       Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;

-       Une copie de la pièce d'identité du représentant légal ;

-       Des informations relatives aux salariés (nombre de salariés, leur nom et leur adresse) ;

-       En cas de demande de redressement judiciaire, le dirigeant devra fournir un prévisionnel précis de trésorerie et d'exploitation pour les six mois à venir.

Les conséquences d'un dépôt de bilan

Suite à la procédure de dépôt de bilan menée par le dirigeant, la société devra :

-       Soit cesser son activité et procéder à la liquidation judiciaire ;

-       Soit continuer l'activité sous certaines conditions et tenter un redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire est étudié par un administrateur judiciaire qui statue sur la possibilité ou non de redressement et qui, s'il existe à ses yeux une procédure, détermine un plan de sauvegarde. Ce plan de sauvegarde permet notamment de réunir l'ensemble des créanciers dans le but d'étaler les dettes de la société.