Domiciliation d'entreprise : tour d'horizon

Lors de la création d'une entreprise individuelle ou d'une société de type SARL, SAS, SA etc. au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l'entrepreneur est tenu par la loi d'indiquer l'adresse de la structure, soit son siège social. A ce titre, le créateur devra délivrer au CFE un document prouvant et justifiant l'adresse choisie : le bail de location, la taxe foncière s'il est propriétaire des locaux ou encore le contrat de domiciliation s'il a fait le choix d'avoir recours à une société de domiciliation. La domiciliation est obligatoire car elle permet au tiers (clients, fournisseurs et Etat) d'identifier et de localiser l'entreprise ou la société.

Les différentes possibilités de domiciliation d'une entreprise

Le créateur d'entreprise peut domicilier son entreprise dans des locaux commerciaux mais également dans un local 'administratif', soit le bureau qui réunit les fonctions commerciales, juridiques et administratives.

Par ailleurs, pour une entreprise individuelle, il est possible de définir comme siège social le domicile personnel de l'entrepreneur, sur son lieu d'habitation. A ce titre, si l'entrepreneur est locataire, celui-ci se doit de vérifier que le bail signé l'autorise bel et bien à domicilier son entreprise chez lui. Il est également chaudement recommandé d'avertir le syndic de copropriété ou le bailleur même si aucune clause n'interdit de domicilier son entreprise sur son lieu d'habitation.

A savoir : dans le cas de la création d'une société, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant est autorisée par la loi pour une durée n'excédant pas cinq années.

Dans un cas comme dans l'autre, l'adresse doit dont être renseignée dès la création de l'entreprise et transmise au CFE qui se charge par la suite de la communiquer aux services de l'Etat : impôts et fisc.

Mais il est également possible de faire appel à une société spécialisée. Pour cela, l'entrepreneur s'adresse à une société de domiciliation qui est agréée par le préfet du département et conclut un contrat en bonne et due forme d'une durée minimale de trois mois. La technique permet de bénéficier d'une adresse administrative autre que son adresse personnelle moyennant une dizaine voire une centaine d'euros par mois selon les prestataires.