Les personnes habilitées à déclarer une cessation de paiement

Les représentants légaux d'une entreprise, gérant ou PDG notamment, sont en premier lieu les personnes habilitées à effectuer la démarche. Toutefois, le représentant légal de la société peut être remplacé par une tierce personne, telle un avocat par exemple. Dans ce cas, une procuration nominative doit absolument être produite et accompagnée d'une justification de l'identité de la personne ayant pouvoir ainsi que d'un document attestant de son activité professionnelle.

Il est à noter que le conjoint d'un gérant de société n'est pas autorisé à procéder à la déclaration, de même qu'un associé.

Comment déclarer une cessation de paiement ?

La déclaration se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°10530*01 soit le document nommé "déclaration de cessation de paiement- Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire". La formalité doit par ailleurs être absolument réalisée dans un délai maximal de 45 jours suivant la date effective de cessation de paiement. Une déclaration qui devra par ailleurs être enregistrée soit :

• au greffe du tribunal de commerce, et ce pour une société commerciale (SA, SARL,SAS...), un commerçant ou un artisan,

• au greffe du tribunal de grande instance (TGI) : pour les professions libérales ou les agriculteurs.

A noter : le formulaire est à déposer en 4 exemplaires.

Par ailleurs, il faut savoir qu'une entreprise en cessation de paiement se doit également de demander via le même formulaire l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Des pièces justificatives sont également à produire au moment de la formalité :

-       la copie d'une pièce d'identité du représentant légal

-       l'extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers

-       l'état des nantissements et privilèges

-       les comptes annuels du dernier exercice

-        un document faisant état de la situation de trésorerie de moins d'un mois