Caractéristiques générales

La SELARL, ou société d'exercice libéral à responsabilité limitée, possède un fonctionnement similaire à celui de la SARL, avec en plus des spécificités propres à la déontologie de chaque activité libérale, et précisées par les organismes compétents de chaque branche professionnelle.

Ce statut s'adresse uniquement aux professions libérales réglementées, dotées d'un statut législatif ou dont le titre est protégé, pour lesquelles un décret d'application a été publié : architectes, avocats, médecins, experts-comptables, vétérinaires, experts agricoles et fonciers, etc. À noter : une SELARL ne peut pas être pluridisciplinaire.

Une SELARL peut regrouper de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales). Le ou les gérant(s), obligatoirement choisi(s) parmi les associés, doivent exercer au sein de la société. Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire ou en nature, aucun montant minimal n'étant exigé. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital social, leur patrimoine personnel restant protégé en cas de dettes de la société.

Les décisions importantes sont votées en assemblée générale, à la majorité des trois quarts des associés. Concernant le régime social, les gérants minoritaires sont rattachés au régime social des assimilés salariés et les gérants majoritaires au régime social des travailleurs non salariés (TNS).

Formalités de création, statuts et fiscalité

Les formalités de création d'une SELARL sont identiques à celles d'une société de capitaux classique. Les statuts, qui doivent être adaptés à la réglementation spécifique applicable à chaque activité libérale, doivent être déposés auprès du centre des impôts. Ils définissent notamment le montant et la nature des apports de chaque associé, l'adresse du siège social et le(s) gérant(s). Un dossier de création doit être déposé dans un CFE (centre de formalités des entreprises) en vue de l'immatriculation de la société et un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales[c1] . Pour pouvoir être immatriculée, la SELARL doit être inscrite au tableau des ordres de la profession exercée par les associés.

La SELARL voit son résultat soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, puis de 33,33 % sur la fraction excédant ce plafond. Les sommes versées par la société aux associés sous forme de rémunération de leur travail sont considérées comme des salaires, et donc soumises à l'impôt sur le revenu.

Avantages et inconvénients de la SELARL

La SELARL donne la possibilité aux professions libérales règlementées de profiter d'un capital extérieur, tout en exerçant leur activité de façon indépendante et en protégeant leur patrimoine personnel, ce qui constitue son principal avantage.

Du côté des inconvénients, on peut citer le formalisme et les frais relatifs à sa création et les formalités liées à son fonctionnement : tenue d'assemblées générales (ordinaires et extraordinaires), dépôt des comptes sociaux annuels au greffe du tribunal de commerce, etc.