Pourquoi protéger son idée ?

Une idée en elle-même ne peut pas être protégée : il est ainsi impossible d'empêcher un autre créateur d'avoir la même et de la mettre en pratique. La protection légale concerne en fait toutes les formes matérielles dans lesquelles va s'exprimer cette idée. En la protégeant, l'entrepreneur s'assure qu'il sera le seul à pouvoir en bénéficier, et ceci à sa guise, puisqu'il pourra contrôler tout aussi bien la fabrication que la vente de son invention. Par ailleurs, étant donné le coût potentiel de la protection, il est également nécessaire, avant d'entamer les démarches légales, d'évaluer son idée et son état d'avancement afin d'être certain de le faire au bon moment.

Protéger son idée grâce aux droits de propriété industrielle

Il existe deux types de protection pour une idée : la protection via le code de la propriété industrielle, et via le droit d'auteur. La protection au titre des droits de propriété intellectuelle permet de bénéficier d'un monopole d'exploitation de l'invention pendant une durée déterminée et sur un territoire donné. Les démarches s'effectuent auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et il existe 3 dépôts différents :

-        Le dépôt d'un brevet : il offre un monopole d'exploitation pendant 20 ans maximum. Les brevets ne s'appliquent cependant qu'aux produits ou procédés applicables dans les domaines de l'industrie ou de l'agriculture et qui sont à la fois nouveaux, inventifs et qui apportent une solution technique.

-        Le dépôt d'une marque : cette protection s'applique à l'image d'un produit, c'est-à-dire le texte, le logo, le signe sonore identifiant ce produit.

-        Le dépôt des dessins et modèles : il est possible de protéger pour une durée de 5 ans renouvelables les dessins et modèles originaux d'un produit ou d'une partie d'un produit.

Est-il possible d'être protégé par le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur s'applique pour toutes les uvres de l'esprit, ce qui comprend, par exemple, les logiciels. Sans être un droit de propriété industrielle, le droit d'auteur permet d'offrir au créateur un droit patrimonial et un droit moral sur son invention. Ces droits lui donnent notamment la possibilité de demander le retrait de son invention s'il le souhaite. Aucune démarche particulière n'est à effectuer pour être protégé au titre des droits d'auteurs, mais il est important d'avoir des preuves de la propriété de la création. Pour cela, il est possible de faire un dépôt auprès d'une société d'auteurs ou bien auprès de l'INPI avec une enveloppe Soleau.

Bon à savoir

Il existe un nombre important d'idées qui, bien qu'ayant une valeur économique évidente, ne peuvent être protégées, comme certains processus de fabrication, par exemple. Parfois, certains chefs d'entreprise n'ont pas, dès le départ, les ressources financières pour protéger leur idée (un brevet pouvant coûter jusqu'à près de 600). Dans ces cas-là, la meilleure solution pour protéger son idée est de rester discret, en essayant d'en dévoiler le moins possible à ses interlocuteurs.