Le principe de la déclaration à la CNIL

La loi informatique et libertés datant de 1978 contraint les entreprises disposant d'informations personnelles à déclarer à la CNIL les activités qui seront concernées par le traitement et l'exploitation de ces données. Car avec le développement des fichiers clients et prospects sur lesquels figurent des informations personnelles détaillées, le respect de la vie privée a pu être quelque peu remis en cause. La déclaration à la CNIL vise donc à protéger les données personnelles des personnes.

La loi est ainsi très claire sur le sujet : dès lors qu'une entreprise désire exploiter les données contenus dans un fichier clients comprenant des informations personnelles, elle est dans l'obligation de procéder à une déclaration auprès de la CNIL. Pour ce faire, plusieurs formulaires sont disponibles dont notamment le n°46 qui s'intéresse en particulier aux activités des ressources humaines.

Les droits des clients

En procédant à une déclaration auprès de la CNIL, les entreprises s'engagent ainsi à respecter les droits des clients en la matière, à savoir :

• le droit à l'information : chaque client doit pouvoir être informé du fait que certaines de ses données personnelles telles que son identité notamment sont enregistrées dans un fichier,

• le droit de rectification : la loi oblige les entreprises à octroyer aux clients la possibilité de rectifier des informations les concernant,

• le droit d'accès aux données personnelles : le fichier doit être accessible de la part des clients, sur simple demande.

Des peines et amendes importantes

5 d'emprisonnement et 300 000 d'amende sont prévus par le Code pénal en cas :

-       d'utilisation illicite des données,

-       de récupération des données personnelles par des voies déloyales, interdites ou frauduleuses,

-       de conservation des informations sur une durée supérieure à celle initialement autorisée.